Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs . ) Desormais le lien de parenté peut etre créer , soit de façon NATURELLE , ou de façon ARTIFICIELLE (artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ).

naissance. Il peut également être établit en cas de PMA, même si c’est un tiers donneur qui intervient et le droit prend en compte la fiction ce sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui relève le lien de filiation, c’est tout une série de faits qui crée la filiation. La possession d’état est un fait juridique. L’adoption constitue aussi un lien de filiation, mais cette fois ci cela résulte d’un

ainsi que des données morales de l’époque. De nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies)

subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour la santé

consiste à préciser les termes du sujet d'un point de vue général en ciblant les points les plus intéressants. ✗ Intérêt ou enjeux du sujet : il peut s'agir d'une approche théorique renvoyant à la controverse doctrinale OU d'une approche pratique faisant appel à des enjeux concrets. ✗ Problématique : c'est l'élément central du raisonnement. En effet, elle doit conditionner votre plan et non l'inverse. ✗ Annonce du plan : I et II. /!\ En général, la conclusion n'est pas nécessaire

A) Preuve par production d'un titre Henri Barbu. Acte de mariage et de décès des fidèles par l'église en 1486. Le pouvoir royal a ainsi trouvé l'idée pratique afin d'effectuer la levée de l'impôt. XVI, monarchie exige des curés qui apportent les registres aux tribunaux. Ordonnances de Villers Cottrêts et de Blois 1579 → but : éviter preuve par témoin, non fiable. Les écrits prévales sur les témoignages. Système évolue dans le sens de la laïcité. 1792 : décret 20 sept en vertu duquel le pouvoir

* Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation « par greffe » Chapitre 2 : Les conséquences de l’établissement des liens de filiation * Section 1 : Les conséquences extrapatrimoniales (qui en s’évaluent pas ne argent) Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui

La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache une personne physique ou morale à un Etat. En France, c’est le tribunal de grande instance qui est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité qu’elle soit française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. Une personne

est nécéssaire, elle n'est pas suffisante. L'atribution de la personnalité juridique est reservé aux etres humains nait vivants et viables. La condition de viabilité est posé implicitement du code civil art 318: aucune action n'est reçu contre la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable=> le législateur a estimé qu'il etais plus simple de ne pas tenir compte d'une vie aussi breve qui ne pouvais pas durer. Naitre viable c'est naitre doté des organes nécéssaire et suffisament constitué pour survivre

acquiert la personnalité juridique (à condition bien sûr, que ce ne soit pas sa conformation imparfaite qui l'ait empêché de survivre). En cas de contestation, seule une expertise médicale permet de déterminer si les conditions d’acquisition de la personnalité ont été remplies. Bien sûr, la question de savoir si un enfant a été mis au monde viable ne se pose qu’en cas de décès du nouveau né. De la réponse à cette question dépend non seulement la reconnaissance de la personnalité pleine et entière pendant