Cas Pratique Sur La Complicité En Droit Pénal

envers le preneur d’assurance en échange de cotisations payées en une ou plusieurs fois à verser aux bénéficiaires la prestation prévue au contrat, capital ou rente en cas de vie ou de décès de l’assuré pendant une période déterminée. Il s’agit nécessairement d’une société soumise au code des assurances mais une SAM peut pratiquer l’assurance vie à condition que ses cotisations soient fixes et qu’il y est aussi une structure juridique qui soit distincte de l’assurance de dommages. 2. Le preneur

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

juridique, la contrefaçon est l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle1. La contrefaçon est donc un fait juridique, celui de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. On distingue traditionnellement les actes primaires et les actes secondaires de contrefaçon2. Les premiers sont des atteintes aux prérogatives exclusives conférées par le droit de propriété intellectuelle : fabrication, reproduction, représentation ou distribution selon le cas. Les seconds sont le résultat d’incriminations

RESPONSABILITÉ PÉNALE Bibliographie : - A. COEURET, « La responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev

est un parfait exemple des excès du capitalisme financier. Introduction I. Qu’est ce que ENRON ? II. Qu’est ce que l’affaire ENRON ? III. Stratégies, pratiques financières d’ENRON 1. Stratégies 2. Pratiques financières a) Les innovations comptables et financières b) Les complicités d’Arthur Andersen et collaborateurs IV. Conséquences des déréglementations V. Faillite Frauduleuse d’ENRON VI. Mesures prises après cette affaire scandaleuse

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

calculer la provision pour IDR à enregistrer pour une association selon une formule proposée par un commissaire aux comptes du cabinet suite à des recherches : Provision = S * Dp * (1+r) n (1+i)-n (1-pq) -n Ps * Aa/Af S: le salaire actuel ; Dp: les droits, exprimés en mois, en fonction de l’ancienneté future ; Aa : L’ancienneté actuelle ; Af : l’ancienneté future à l’âge de la retraite exprimé en année ; N= Af – Aa : le nombre d’années restant à courir avant le départ en retraite ; Pq : la probabilité

fonction de l’intérêt général et de la finalité de la mission dont chacun était respectivement investi. Compte tenu des obligations des professionnels résultant de ces différentes missions, le partage du secret entre professionnels était réalisé en pratique de manière extensive et donnait lieu le plus souvent à la communication du dossier du commissaire. Depuis le 18 novembre 2005, date de l’application du nouveau code de déontologie, il n’existe plus de secret professionnel partagé. Un secret professionnel

dans l’exercice de sa profession, conduisant à un dommage. L’EC a une obligation de moyen, responsabilité disciplinaire : prononcée par l’OEC en cas de non-respect de la déontologie, responsabilité pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect du secret professionnel, abus de confiance, faux, responsabilité fiscale : elle est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude

Droit des obligations et des contrats Théorie Générale des Obligations Quelques notions   Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats)   En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux   Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés.   Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes