Cas Pratique Sur La Complicité En Droit Pénal

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ». Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ». Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1. Cette conception se

l’obligation légale de non-concurrence dont on souhaite fixer les périmètres. Le cédant d’un fond de commerce = il y a une obligation légale de concurrence. Conditions que fixent la jurisprudence pour préserver la liberté du commerce : au regard du droit des obligations quels sont les limites ? Il faut que l’activité interdite soit précisément définie. Limitation dans le temps ou l’espace. Très souvent, les clauses prévoient des limitations dans le temps et dans l’espace. La jurisprudence n’interdit

La faculté de droit de l’UCAO-UUA n’entend donner aucune approbation ni improbation aux propos contenus dans ce mémoire. Ils n’engagent que leur auteur. A Mon père TONOHOAN Gbra Basile, et ma mère TONOHOAN née Gbla Kazoro Isabelle, sans votre inconditionnel amour, vos bienveillants conseils, votre indéfectible soutien, votre foi à toute épreuve et vos sacrifices hors de prix, ce mémoire n’aurait pas été possible. A ma famille, le rocher inébranlable qui me permet de résister à toutes les

différentes manifestations du blanchiment d’argent dans une (première partie), et la lutte contre le blanchiment d’argent dans une (seconde partie). Différentes dispositions de notre droit peuvent être perçues comme luttant préventivement contre le blanchiment d’argent. Le terme blanchiment d’argent remonte aux temps de la crise économique et financière des années 1929-1930 .En effet, pendant cette période les pouvoirs publics

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

l'évolution du droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition

délictueux au procureur de la République : 13 2-3-5- Les autres missions du commissaire aux comptes : 13 2-4- Les responsabilités liées à la fonction du commissaire aux comptes : 15 2-4-1- La responsabilité civile : 15 2-4-2- La responsabilité pénale : 15 2-4-3- La responsabilité disciplinaire ou professionnelle : 16 2-5- Les obligations du commissaire aux comptes : 16 2-5-1- La déontologie : 16 2-5-2- L’intégrité : 16 2-5-3- L’objectivité : 17 2-5-4- La compétence : 17 2-5-5-

CODE PENAL Version consolidée en date du 15 septembre 2011 PREFACE A l’initiative de l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire, et grâce à la synergie d’efforts d’un nombre de compétences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les années 2004 à 2009, furent publiées des versions consolidées du code pénal tel qu’il a été modifié et complété, et ce suite à la compilation de l’ensemble des modifications et ajouts qui ont y été introduits par le

------------------------------------------------- DROIT PENAL DES AFFAIRES I. Le Vol : Art 311-1 CP C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La soustraction s’effectue par déplacement de la chose ou par maniement juridique. La chose doit être celle d’autrui, même si le propriétaire n’est pas connu. Mais les choses abandonnées ne peuvent pas être volées (objets de récupération. La chose perdue appartient encore à son propriétaire donc le vol est possible. La jurisprudence exige