Cas Pratique Solution Droit Civil

La jurisprudence est-elle source de droit ? L’éternelle question sur la jurisprudence source de droit est toujours d’actualité car même les plus grands auteurs entre eux ne sont pas d’accord. La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Le pouvoir judiciaire est chargé de faire appliquer les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs

Titre 2 : Le droit dans l’espace Le droit comparé est une des sciences du droit. Les comparistes observent le fait qu’il y a des formes variées de droits dans le monde. Cette variété n’est que relative car il y a une immense influence du droit romain si bien que le monde entier se subdivise en 2 grands groupes : le groupe influencé par le droit romain et le groupe influencé par le droit anglais. Certes il y a l’influence des civilisations, des religions ou des idéologies (ex : le droit indien est

l’existence d’une hypothèse de la responsabilité civile , le dommage est le plus important parce qu'il est le préalable à toute recherche des deux autres . Comme nous l’avons évoqué précédemment , la fonction de rétablissement = la réparation constitue la fonction première du droit de la responsabilité civile . C’est ainsi qu’il ne peut y avoir de responsabilité civile en absence de dommage . Pr illustrer cette idée qui contraste ac le droit pénal on met souvent en avant le fait que la responsabilité

intérêts individuels. Il laisse une grande place aux volontés individuelles. Le droit privé. Norme communautaire qui a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous Etat membre. Le règlement communautaire. L’ensemble des règles de conduite obligatoires qui, dans la société, gouvernent les rapports des hommes entre eux, au besoin par la contrainte étatique. Le droit objectif. Au sens large, elle désigne toute règle juridique. Au sens strict, elle

SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité Cas pratique : LIGNE INTRODUCTIVE : domaine juridique abordé Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement si besoin) Une personne physique, inconnue est

rôle est de juger le droit et l'application du droit. Elle ne rejuge pas les faits. Elle contrôle l'interprétation du droit selon les faits tels qu'ils ont été cités par le juge du fond. Elle s'assure de la conformité de la loi sans connaître le fond des affaires pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi. Elle est composée de 6 chambres : une criminelle, 5 civil. Chambre mixte : litige entre plusieurs chambres Assemblée plénière : litiges entre 2 chambres, solutions divergentes entre 2

 Procédure civil Exam : écrit. Selon le vocabulaire juridique, le procédurier désigne la personne qui prend l'initiative d'un procès pour retarder le cours de la justice ou le contester sans avoir de véritable droit à défendre animé d'une volonté dilatoire ; la justice tient compte de cela et a tendance à sanctionner ces personnes, il existe des mécanismes qui permettent au juge d'écarter les moyens de retarder la procédure

Cas pratique : Toute personne a le droit au respect de sa vie privée. L’actrice, Isabelle Lightman, a décidé de porter plainte contre un journaliste qui dans un article, porté atteinte à sa vie privée. Devant parler à la basse du tournage de son nouveau film, il empiète sur la vie personnelle de l’actrice. La question qui est posée au tribunal de grande instance est de savoir s’il y a lieu d’une atteinte à la vie privée et à l’image de la personne. Il y a une atteinte à la vie privée de la

Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE

La cour d’appel de Toulouse rend son arrêt, elle infirme l’ordonnance d’interdiction DI: l’association Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en cassation 22 Novembre 2001 : La Deuxième chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi B. Le Droit 1/ La prétention des partis Demanderesse : Association Société nationale pour la défense des animaux Défenderesse : l’association Las Ferias en Saves -L’association Société nationale pour la défense des animaux