Cas Pratique Servitudes

gage général sur le patrimoine de ce dernier, article 2285 du Code civil « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ». Dans cette hypothèse la saisie que va pratiquer le créancier ne va porter que sur les biens figurant à l'actif du patrimoine du débiteur au moment où elle intervient, mais ne peut en aucun cas s'effectuer sur un bien qui serait déjà sorti de ce patrimoine, le créancier ne peut donc suivre le bien entre les mains d'une tierce personne. L'inexistence d'un droit de préférence

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 5 avril 2006 (séance 4) Les servitudes légales de vue font l'objet d'un aménagement dont la finalité n'est pas d'interdire purement et simplement la création d'ouvertures donnant sur le fonds voisin. Il s'agit plutôt d'éviter les regards indiscrets et de faire en sorte que seules puissent être réalisées des ouvertures – jours ou vues – préservant un minimum d'intimité au profit du fonds voisin. Malgré une apparente concision, les textes applicables laissent

c’est le cas de la vente, la chose passe du vendeur à l’acheteur, transfert de la propriété de la chose. On considère aussi que chaque fois que le propriétaire concède à autrui un droit réel démembré de la propriété (l’usufruit, une servitude,…) ou un droit réel de garantie, on dit qu’il exerce de son pouvoir de disposition. Le propriétaire peut ne pas disposer de sa chose. Dans certains cas, le pouvoir d’usage et le pouvoir de disposition se rejoignent, c’est le cas pour les

choses volontairement abandonnées par leurs propriétaires. Exemples : les poubelles, les déchets... Tous les biens ne sont pas des choses corporelles, matérielles, physiques. Il en existe des immatériels, c'est à dire des bien incorporels. C'est le cas des droits réels et de créance. Le terme « bien » s'applique à des choses corporelles qui appartiennent à quelqu'un mais désigne aussi des droits. Des droits partant sur des choses (réel) : droit de propriété et aussi de créance. Les biens sont

immeuble (à l’exclusion du droit de propriété) Les actions en justice tendant à revendiquer un droit réel sur un immeuble 526 code civil dispose, « que sont immeubles par l’objet auquel ils s‘appliquent : L’usufruit des choses immobilières Les servitudes ou services fonciers Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble »  Les droits, objet chose immeuble, autrement dit les droits réels qui sont eux mêmes qualifié d’immeuble. Le législateur a oublié le droit de propriété des choses immobilières

il faut saisir la commission d’accès aux docs administratifs. * Si pas de réponse, on attaque et le juge devra vérifier la validité du doc d’urbanisme Si pas de document d’urbanisme immédiatement antérieur ou lui-même illégal ? C’est un cas fréquent. Ex : PLU qui classe une parcelle constructible, qqun demande un permis de construire et un voisin attaque en vertu de la non application des lois montagne. Le juge dit que le PLU est illégal mais cela fait revenir le doc antérieur qui déclarait

la succession de le consulter pour avoir un aperçu de la valeur de l’actif successoral . , l’héritier étant à la tête de deux patrimoines : le sien et celui du défunt, dont il ne recevra que l’éventuel bonus (art. 802 du Code civil). De même, au cas où la succession est bénéficiaire et l’héritier insolvable, les créanciers du défunt disposent du bénéfice de la « séparation des patrimoines », c’est-à-dire qu’ils peuvent demander à être payer sur l’actif de la succession par préférence aux créanciers

relâchent et appelle à une campagne mondiale «redynamisée» pour faire cesser ces pratiques. En 1930, le Bureau international du travail adopte une convention visant à supprimer le travail forcé "sous toutes ses formes dans le plus bref délais possible". En 1948, les Nations Unies proclament dans l'article IV de la Déclaration universelle des droits de l'homme que "nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes"

éléments actifs de son patrimoine des ses obligations vis-à-vis de ses créanciers > Art. 7 et 8 de la loi hypothécaire. - Le décès entraîne la transmission de l’ensemble de son patrimoine à ses héritiers sous bénéfice d’inventaire pr certain cas. - Les éléments du patrimoine, eu égard à leur consistance active et passive, ont d’abord un caractère pécuniaire contrairement aux droits extra-patrimoniaux. - Le patrimoine est sujet à de nombreux remplacements, supposant que ceux-ci

qui ne lui est pas défendu. Du fait du caractère individuel du droit de propriété, un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire. Il existe des exceptions à ce caractère, la propriété peut être collective : c’est le cas d’un mur mitoyen entre deux propriétés, par exemple. C’est le cas également de la copropriété des parties communes dans des immeubles (ascenseurs, cages d’escaliers…). Le droit de propriété a un caractère perpétuel : il existe tant que le bien existe. Ilse transmet aux héritiers