Cas Pratique Servitude

protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26

nécessaire à payer quelque chose à quelqu’un conformément au droit de notre cité)[1]. Les Institutes de Justinien disposent: "Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard." L'obligation exprime l'idée d'un droit sur une personne ou d'un droit contre une personne. Par exemple, le créancier

richesses.    Or lorsque l’on parle du pouvoir du peuple, doit on parler d’un pouvoir de diriger de ce peuple qui serait ou devrait être instauré ou alors doit on parler du pouvoir du peuple à lutter contre cette classe supérieure qui les domine, dans ce cas là, ce ne serait pas un pouvoir direct mais plutôt un contre pouvoir, qui s’apparenterait plus a une régulation, un équilibrage des puissances plutôt qua une réelle domination populaire. Bien que la notion de peuple puisse, comme on l’a vu servir

les parties elles mêmes au contrat. De ce fait, dans tout régime foncier, qui attribue à l’écriture sur des registres fonciers un caractère attributif de droit, c'est-à-dire ayant un effet constitutif, translatif ou extinctif du droit selon les cas. Le droit sera considéré 1 PIEDERLIEVRE Stéphane, « Traité de droit civil - la publicité foncière ». p. 12 2 CHANNAN Mohamed, « Les principes directeurs de la publicité foncière et leur incidence sur les droits réels immobiliers en droit marocain

l’Urbanisme Semestre 9 Année universitaire 2014-2015 Abdelhadi RAOUNAK Professeur à l’INAU Sommaire • INTRODUCTION GENERALE • LES PROBLEMES DE L’ORGANISATION URBAINE • L’URBANISME PROSPECTIF : le SDAU • • • L'URBANISME PRÉVISIONNEL • • • • Cas général Cas de Casablanca. Le plan de zonage Le plan d'aménagement   Le plan d'alignement L’URBANISME OPERATIONNEL • • • Le remembrement urbain. Le lotissement et le morcellement urbain. Le permis de construire. INTRODUCTION • • L’urbanisme au Maroc

privé Ce sont les plus nombreux, la majorité des biens, dont les personnes publiques sont propriétaires font partie du domaine privé de l’administration. Ils sont disponibles et prescriptibles sans toutefois faire l’objet de saisie. La compétence en cas de litige appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire. E_ Les choses corporelles et choses incorporelles 1_ Le principe de la distinction La classification traditionnelle très importante est apparue dès le droit romain. Les biens corporels :

bien peut appartenir à plusieurs personnes en même temps ayant des droits de même nature : l’indivision. * le bien peut être en rapport avec plusieurs membres d’un groupement. Ce groupement peut être constitutif d’une personne morale, dans quel cas on se retrouve avec un propriétaire unique. * le bien peut être en rapport avec plusieurs personnes différentes en même temps ayants des droits de nature différente. C’est ce que la doctrine classique appelle démembrement de propriété : un propriétaire

exploitation temporaire »). Cela signifie que l’auteur a seul le pouvoir d’exploiter son œuvre, il peut s’opposer à ce que des tiers y portent atteinte. Diversité des biens incorporels L’ensemble des biens corporels obéit en tout cas à bien des égards, à un même corpus de règles. Les biens incorporels quant à eux sont soumis à diverses réglementations autonomes, leur régime est fonction de leur objet. L’objet concernant certains droits intellectuels, est une clientèle (fond de commerce

permet de si bien dialoguer. Prenons pour exemple pour illustrer cette affirmation la matière des servitudes : la matière des servitudes n’a pas bougé, elle est la même dans le code civil actuelle français depuis 1804.(d’où la date des principaux textes du code civil) Or du code de JUSTINIEN au code civil de 1804, la matière des servitudes n’a pas bougées. La servitude de vue appelé « la servitude de vue non aedificandi » : il y a le fond dominant et le fond de terre servant : (ex : je possède

bien, ou la qualité de la construction. Mais en pratique: Cette loi n’est pas appliquée. Les promoteurs aussi bien publics que privés percevaient des avances bien avant l’achèvement du bien en recourant à des compromis de vente. De même qu’il y’a eu beaucoup de cas d’escroquerie en matière immobilière. La Promulgation de la loi n° 44-00 en Octobre 2002 sur la VEFA est entrée en vigueur en novembre 2003) son objectif a été de mettre fin à ces pratiques illicites en mettant en place un arsenal de mesures