Cas Pratique Service Public Droit Administratif

    Le droit positif est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société. Il se divise en 2 parties : droit objectif et droit subjectif Le droit objectif peut être divisé en différentes branches – droit public, droit privé, droit civil, droit pénal.. Le droit subjectif - est sous-classé en droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels..) et droits extrapatrimoniaux (droit à l'image, intégrité physique, droit de vote...)  

naissance à des conflits, et ces derniers doivent être réglés par une personne ayant l’impartialité nécessaire d’où l’interet des juges aptent à rendre cette justice. Etymologiquement, le mot justice renvoi à « conforme au droit ». Rendre la justice c’est dire ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne de cette volonté de limite

Tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. La composition et les cas de saisine du Tribunal des confilts témoignent de ce que ces mécanismes ont avant tout été conçus pour protéger l'administration. Le Tribunal des conflits

------------------------------------------------- Droit administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action administrative

définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en droit administratif. La notion de tiers se fonde sur un postulat de base : le tiers est une personne extérieure à un groupe ou à une situation. L'analyse du droit administratif révèle que le tiers est une notion dont la fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de

Institutions administratives : ensemble des entités présentes sur tout le territoire national et qui exercent une mission administrative. Diverses, certaines nationales (PsdlR, ministères, primatures, services à compétence nationale, les centres pénitentiaires), d'autres locales (déconcentrées (préfectures, agences pour l'eau)..à ou décentralisées (collectivités territoriales). Certaines sont rattachées à une personnes publiques primaires (Etat + CT) d'autres à des pers pub secondaires (établissements

SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

peut-être en droit administratif que dans les autres disciplines car on se trouve confronté, dans ce dernier, à de fausses évidences, à des notions qui paraissent simples et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle » (mais il faudra toujours se méfier, en droit, de cette référence à la « nature » qui peut recouvrir des sens différents) on pourrait être tenté de dire que le droit administratif est le droit relatif

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Lombard Martine et Dumond Gilles, Droit administratif, Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à