Cas Pratique Service Public Droit Administratif

JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent

et des fonctions A. Désignation du métier Ce métier recouvre différentes appellations : secrétaire médicale, secrétaire médicosocial, secrétaire assistant médicosocial, secrétaire assistante médicale, assistant hospitalier, employée administratif catégorie C, secrétaire en laboratoire, secrétaire en radiologie. B. Les fonctions Le (la) secrétaire médical(e) et médicosocial(e) assure la prise en charge administrative globale de l’usager de structures médicales, sanitaires et/ou sociales

l’arrêt Blanco qui est souvent présenté comme l’arrêt fondateur du DA Vous trouverez ci-dessous l’introduction ( 5 points) et le plan de l’arrêt Blanco A. Introduction : L’arrêt Blanco a fait l'objet d'une reconstruction mythologique du droit administratif opérée au XX siècle sous l'influence du commissaire du Gouvernement Jean Romieu. Avant cette date, il n'était pratiquement pas cité, ni dans les oeuvres doctrinales, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. Pourtant, cet arrêt

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

TD de Droit Administratif Cas pratique Les Contrats administratifs QUESTION 1 : Il nous est d’abord demandé devant quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce

CAS PRATIQUE | |La faute personnelle Introduction : Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe ; les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

juridictionnelle En droit le terme institution renvois à différente définition. On peut parler d’institution pour décrire des organes, on peut en parler pour décrire un certain nombre de mécanisme (mariage, société en sens du droit commercial). Ici c’est le sens en tant qu’organe qui prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut

13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 15