Cas Pratique Service Public Droit Administratif

Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution

Introduction les particuliers sont soumis à des règles, par les organes de l'état, car nous contribuons à cette volonté générale mais sa nous enlève pas le droit de nous exprimé. L'état est lui aussi soumis à des règles mais pas les même auquel nous les citoyens sommes soumis en France. Au USA il n'existe pas de droit administratif, il est soumis au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

Université de Fribourg Faculté de droit Prof. J.-B. Zufferey Me M.-C. Pont Veuthey, ch. c. Prof. J. Dubey Année académique 2010 – 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la

L'établissement public, une notion en crise ? La notion d'établissement public est clairement apparue au cours d'une distinction avec celle d'établissement d'utilité publique opérée par la Cour de cassation en 1856. L'établissement public a été pensé à l'origine comme un mode de gestion efficace et pratique des services publics. A ce titre, d'éminents auteurs tels que MM. Hauriou, Duguit, ou encore Michoud le définissent comme un véritable service public personnifié. Plus globalement, il s'agit

Université Mohammed V des sciences juridiques, économiques et sociales Département de droit public UFR : Mangement de développement politique et social |Gestion locale des marchés publics et service public local : Le cas communal | | | Mémoire préparé pour l'obtention du diplôme d'études supérieures approfondie en management de développement

différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en latin. Le pouvoir de juger appartient à l’Etat, c’est un attribut lié à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. C’est un Etat

Cours de droit gratuit en ligne Mes rubriques • Cours d'introduction au droit (1) • Cours de droit administratif (1) • Cours de droit des libertés fondamentales (1) • Cours de droit des effets de commerce (1) • Cours de droit des biens (1) • Cours de droit pénal (1) • Cours de droit des contrats (1) • Cours de droit pénal des affaires (0) • Cours de droit international privé (1) • Cours de droit international public (0) • Cours de relations internationales (0) • Cours de droit du travail

Arrêt Blanco INTRODUCTION La détermination  du droit applicable à l’administration et du juge compétent pour trancher les litiges dans lesquels elle est impliquée est aujourd’hui devenue très complexe mais assez ; Or dès le 19e siècle, il était strictement arrêté que l’administration relève du juge administratif et d’un droit spécial. C’est: du reste ce qu’a décidé le Tribunal des conflits, le 8 février 1973 dans le célèbre arrêt Blanco dont il n’est pas inutile de rappeler les faits. En l’espèce

actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions