Cas Pratique Sauvegarder Son Entreprise

BTS Notariat deuxième année Droit général et droit notarial Sujet 2 Éléments indicatifs de la rédaction et du traitement de ce sujet. 1. Travail méthodologique A. Cas pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit

pour le recouvrement de sa créance. Sûreté personnelle: la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au côté du débiteur. Sûretés réelles: la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Garantie: moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. II : Evolution

78 Le Patrimoine bâti en maçonnerie dans les médinas: Sa vulnérabilité face aux séismes et sa sauvegarde El Harrouni Khalid, Kharmich Hassane Ecole Nationale d’Architecture de Rabat, Maroc k.elharrouni@enarabat.ac.ma Résumé Le patrimoine architectural historique témoigne de l’apport des différentes communautés qui ont participé à son développement. Cette diversité fait partie de l’identité des médinas, et reste marquée dans le paysage urbain comme un rappel des interactions qui ont façonné

société de manière à la rendre possible. Problématique : En l’absence de telles règles, les échanges entre les entreprises et avec les consommateurs seraient beaucoup plus difficiles, voire parfois impossibles. L’existence du droit est donc parfaitement légitime mais, pour pouvoir l’accepter pleinement, encore faut-il que l’entrepreneur comprenne ce que représente le droit pour son entreprise Quelle est donc l’incidence du droit sur l’entreprise? Annonce du plan : C’est ce que nous verrons en montrant

salarié de s’expliquer sur la situation qui va mener à son licenciement. Art. L 1232-2 : précise explicitement que l’employeur convoque un salarié avant toute décision. Le but de l’entretien est de faire changer l’avis de l’employeur. Dans la pratique, il est rare que l’employeur change d’avis et relativement fréquent que l’employeur soit condamné car le salarié prouve que la décision était prise avant. Le licenciement pour motif éco : le salarié ne peut pas peser sur la décision de l’employeur

I. LES ENJEUX LIÉS À L’INFORMATION SOCIALE A. Remplir des obligations légales Toute organisation (entreprise, association, collectivité locale…) a l’obligation légale de participer à l’information sociale de ses membres. Le caractère obligatoire ou non de l’information sociale est fonction du nombre de salariés. B. Entretenir un bon climat social Même si elle peut paraître parfois éloignée des préoccupations directes des salariés, l’information sociale favorise

Economie et Organisation Administrative des Entreprises 1ère PARTIE : LA STRATEGIE ET LA CROISSANCE 1- Notion de stratégie 1-1 Nécessité d’une stratégie pour l’entreprise Avant que l’analyse stratégique n’apparaisse les entreprises faisaient de la stratégie sans le savoir. L’analyse stratégique avait été esquissée par le cours de la politique générale de la « Business school de Harvard ». La politique générale consistait à coordonner et unifier les différentes fonctions de l’entreprise, en

vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer ou d’exploiter une entreprise concurrente). Ceci constitue une entrave forte au développement de l’activité professionnelle du salarié.  Frein à la mobilité professionnelle  Remise en cause de la qualification professionnelle

Les sources du droit du travail §1er – Les différentes sources du droit du travail A) Les sources internationales Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), Le droit social de l'Union Européenne, La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), Le Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels. B) Les sources internes La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence. La Loi est la principale source du droit du travail. C) Les conventions

Interview du mois de avril 2002 : |    |    | Q : Qu’est ce qui vous intéresse en priorité dans le métier d’expert comptable ? R : Ce qui m’intéresse en priorité dans le métier d’expert-comptable c’est qu’il est un métier d’excellence au service des entreprises et de l’économie de façon générale. La profession d’expert-comptable requiert de celui qui l’exerce la fourniture de services de qualité dont les retombées bénéficiaires sont appréciées par les clients. Q : Que représente pour vous l’appartenance