Cas Pratique Sarl Ou Sas

contrôle 1.1 - Ouverture privée : investisseurs capital-risque 1.2 – Ouverture publique : introduction en bourse 2 – Passation de pouvoirs et transfert du contrôle 2.1 – Fusions et autres restructurations 2.2 – Financements à effet de levier IV – Quelques cas d’ingénierie financière à résoudre 1 – Ingénierie financière avec contrainte d'audit légal : Malika Bekaa 2 – Ingénierie financière classique : Crocodiles de Kolobolo 3 – Ingénierie financière dans l'urgence : comment éviter la chute de la maison Busher

du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole ; • SICAV ; • Société coopérative ; • Société nationalisée : SNCF, RATP ; • Société d’économie mixte. II. La règlementation des sociétés commerciales A) Avant 1966 • 1905 : SA créé pour la Bourse ; • 1925 : SARL créé par l’Allemagne GHBM. B) 1966 24 juillet 1966, loi des sociétés, Art. L210-1 C) Après

d’entreprises I - Séparation du patrimoine Patrimoine : ensemble de biens dont une personne dispose (créance et dette comprise). Chaque personne a 1 patrimoine. Il ne faut pas confondre le patrimoine d’1 société et celui des membres qui la compose. Cas critique : des banques vont demander aux gérant de se porter garant (caution) : ils engage de ce fait leur biens personnels. Limite du principe de séparation° : ne pas exagérer ce principe car il existe la caution, ainsi que la possibilité de créer

règle les rapports des particuliers entre eux . • Le Droit international public : qui s’applique aux rapports entre les états • La Règle morale : règles sociales qui régissent la vie des hommes en société et qui n’est pas punis par le droit en cas de violation de ces règles . • La Sanction pénale : vise à punir celui qui a violer les règles de droit et à prévenir les infractions par la menace de la peine (ex : amandes, emprisonnement, etc. ) . • La Sanction civile : qui permet de

Titre 1 : La SARL Chapitre 1 : La SARL Pluripersonnelle Section 1 : Les règles de constitution I. Les conditions de fond A. Les conditions générales 1. Le consentement C’est l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties. Il traduit la volonté des associés à s’investir dans le contrat de société. Le consentement doit être réel, exempt de vices et sincère. - Le consentement

les usages Le dt des affaires est largement tributaire du droit commercial, or celui-ci provient de la coutume des marchands de l’ancien temps. Il faut distinguer deux formes d’usage : • les usages ou coutumes de droit : se sont des pratiques pro répétés mais qui ont été consacrées par les juges. Cette consécration transforme l’usage en une véritable coutume et a donc une portée générale et obligatoire. Le juge est tenu d’appliqué des règles coutumières et sa violation est devenue un

décider de mettre les biens en indivision (article 1872 alinéa 2&3). Dans ce cas, les rapports avec les tiers sont régis par l’article 1872-1 alinéa 4 qui renvoie à l’application des règles de l’indivision. En ce qui concerne le rapport des associés entre eux, il convient d’appliquer cumulativement les règles propres à leur statut d’associés et celles relatives à leur qualité d’in-diviseur. Cette solution issue de la pratique est préconisée à défaut de dispositions légales et est source de complexités

respecter les pouvoirs des autres organes sociaux (varient selon forme sociale). Dans les SA, celui qui dirige = DG et président à la fois ou direction bicéphale (les 2 fonctions sont séparées) ou conseille de surveillance et directoire. Dans les SARL, le dirigeant = gérant. Il y a toujours l’assemblée des associés qui vient limiter le pouvoir du gérant, DG, président. Cette assemblée doit être consultée sur certains points : adoption des comptes, modification des statuts, se réunir au moins 1

constitutionnel • Droit administratif • Droit maritime… • Cas particulier du droit pénal 2- Le droit privé Organise les relations entre les particuliers – Il est supplétif et volontaire • Droit civil • Droit commercial • Droit du travail… Le droit des contrats s’exerce dans les cadres fixés par les lois française et européenne ou les dispositions du droit international, selon les cas. SEANCE 2 LES DIVISIONS DU DROIT Droit objectif et

effectué l’acte. Ex : la lettre de change est un acte de commerce, elle suit une procédure particulière. Certaines sociétés seront toujours qualifiées de commerciales en raison de leurs formes (association d’architectes, comptables, Société-Anonyme, SARL) (3) L’acte de commerce par détermination de la loi : On peut simplement soumettre certains professionnels aux règles du droit commercial. Ex : exploitation de mine et carrière. (4) L’acte de commerce relatif : (application de la théorie de