Cas Pratique Sarl Ou Sas

rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé : 1) les créations d'entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) 2) les cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren) 3) les reprises par une entreprise

comprise entre le moment où les associés décident de la constituer et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.   Point de départ de cette période de formation   Pour l'administration fiscale SA, SAS, SARL et EURL : date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports). Sociétés de personnes : date de signature des statuts.   Jurisprudence commerciale Tout fait prouvant l'intention des futurs associés de créer

contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité. Le consentement ne doit pas

être associés à condition d’être représentés par leur tuteur. 2. Capacité des étrangers. Les ressortissants des 27 Etats membres de l’UE ne sont pas considérés comme des étrangers. Ces derniers peuvent librement être associés dans les SA et SARL. Mais dans les sociétés exigeant la qualité de commerçant, ils doivent respecter les conditions pour être commerçants étrangers. 3. Capacité des personnes morales. Les PM de droit privé, peuvent avoir la qualité d’associé. Pour les personnes

........................................................................................................ 13 2) Changement des taux de TVA .................................................................................................. 15 3) Un cas particulier : l’autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance................ 15 2.Assistance juridique ..................................................................................................................... 18 1) Création

par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La société pluripersonnelle reste le modèle de droit commun. La loi du 24 Juillet 1966 reste le texte fondateur du droit des sociétés,

l’artisan, les professions libérales (avocats, médecins….) • Les entreprises ayant la personne morale : l’objectif est la mise en commun de moyens pour réaliser des profits ou faire des économies. Outre les entreprises recherchant le profit (SA, SARL…), on trouve : o Les associations dont le but est autre que le partage de profits o Les GIE dont l’objectif est la recherche d’économies o Les mutuelles qui font profiter leurs clients des résultats de leur gestion (prévoyance…)

peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de « La Tulipe de Mélanie » à Mégane… en cas de cession de parts) * L’intérêt économique. On peut agréger les gens, donc agréger les compétences (quelqu’un est fort en gestion, peut s’associer avec quelqu’un qui est fort en tout ce qui est commercial, etc). Mais on peut également agréger les

donc au droit commercial les activités artisanale, agricole et libérale soumis au droit commun (sauf si ces activités sont exercées sous la forme de société commerciale). Paragraphe 2 : L’histoire Le droit commercial est né au 2eme siècle avec la pratique des affaires, à cette époque se développe le droit du contrat et il est crée la procédure de faillite. Les 1er éléments de compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les

Partie 1 : Le droit des sociétés Institué par un contrat ou dans le cas où la loi l’autorise expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué