Cas Pratique Sanction De L Inexecution D Un Contrat

TD DROIT DES CONTRATS SPECIAUX * Séance N°2 : La formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point

judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginé d'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre le contrat si l'acheteur ne payait pas le prix : il semble que les illustres rédacteurs du Code Civil se soient inspirés de cette pratique dans la rédaction de l'article 1184. Ainsi, siège de la résolution du contrat, cet article prévoit depuis plus de deux siècles

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

Harcèlement sexuel I) Définitions du code du travail Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de qualification, etc., pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but était d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit

conseil d'administration nomme un directeur général ou plusieurs directeurs général délégués avec des autorités spéciales. Le directeur général est chargé de la direction quotidienne de la société. Il est aussi le représentant. Quand il signe un contrat, c'est la société qui signe. Les petites entreprises fonctionnent sur un autre model beaucoup plus simple. Dans la SARL, il n'y a que le gérant et les actionnaires mais rien entre les deux. Il n'y a pas d'obligation juridique ou le président du conseil

termes « inexécution du contrat » et «contravention au contrat ». D’après nous, il n’y a pas de différences entre ces deux termes : l’inexécution, comme la contravention, comprend l’inexécution totale, mais aussi une exécution partielle, défectueuse ou tardive. Les cas de contraventions au contrat sont divers. Le vendeur, par exemple, ne remplit pas ses obligations s’il ne livre pas les marchandises ou si les marchandises livrées ne sont pas conformes à ce qui est convenu dans le contrat. Les contraventions

Introduction Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé

Cours 5 – Les sanctions de l’inexécution du contrat Le contrat a force obligatoire ; les parties doivent donc l’exécuter. Mais il arrive évidemment que ce ne soit pas le cas. Il faut alors savoir comment l’inexécution est sanctionnée. La partie victime de l’inexécution bénéficie d’un arsenal de sanctions, poursuivant différents objectifs. D’abord, la victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut

Corrigé TD N° 10 - Contrats (2) I – Commentaire de document 1 – Fiche de jurisprudence Présentation : décision de la Cour de cassation , chambre civile, du 21-11-2006 Les parties : SNCF/M.X Les faits : Le 14 décembre 1999 , Corinne X… prend le train de Calais-Vintimille, en compartiment couchette. Son corps a été retrouvé sans vie dans les toilettes. D’après l’enquête menée, elle a été tuée par Sid Y…, décédé depuis. Procédure : - 1ère instance : demandeur : M. X

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Dès 1892, M. Grandmoulin écrivait que « l’obligation secondaire de réparer, sanction de l’infraction aux obligations primaires nées de la loi ou du contrat, a une origine légale », et soutenait ainsi la thèse que la différence d’origine des obligations délictuelle et contractuelle n’est pas irréductible. En effet, on distingue en droit positif deux régimes de responsabilité possible, la responsabilité contractuelle et la responsabilité