Cas Pratique Sanction De L Inexecution D Un Contrat

d’obligation signifie d’être obligé à quelque chose. En droit, il faut retenir un sens plus précis, on peut parler d’obligation que lorsqu’elle est assortie d’une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter votre obligation, le droit peut vous contraindre à respecter votre obligation ou s’il peut sanctionner le manquement à cette obligation. Une réserve, on distingue entre obligation morale et obligation civile, dans cette matière, on vise toujours les obligations civiles

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui est possible de ce qui ne l’est pas en fonction

 L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 1993 nous permet de dire que ce n'est décidément pas le régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la

s’intéresse aussi au rapport de l’individu avec lui même (jalousie, convoitise etc.) la finalité n’est pas la même; la morale vise la perfection de l’homme , le droit veut que la société soit organisée. Morale -> honte, culpabilité, scrupules etc. Droit: sanctions propres: rétention de liberté, de biens (réquisition, confiscation..) Concepts très différents! Morale très présente en France au début du 20°s: pas de pantalons pour les femmes, pas de vote pour les femmes, ni divorce ni adultère. A partir des années

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application de la T.G.O. baisse mais pas son importance car elle reste le fond commun de tous les contrats. Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une

désespère de voir sa contrepartie dans le contrat a plusieurs solutions. Le créancier peut tout d’abord s’abstenir d’exécuter ses propres obligations. Il met ainsi en œuvre l’exception d’inexécution afin de faire pression sur le débiteur pour qu’il assume spontanément sa part de l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre l'arrêt de la troisième

.........................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines

droit de grève ne fait l’objet d’aucune réglementation. Un seul texte L521-1 Prévoit une certaine protection du gréviste. Cependant ce texte ne définit pas le droit de grève, elle est codifiée à l’art L2511-1. Soit le mouvement est une grève, dans ce cas on applique le régime du droit de grève, exercice d’un droit constitutionnel. Soit ce n’est pas une grève, on a donc affaire a un mouvement illicite. La jurisprudence donne une définition, elle dit que c’est une cessation collective du travail en vue