Cas Pratique Salarié Ou Indépendant

THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Introduction Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques

L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail

...........................................................4 AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU TÉLÉTRAVAIL .............................................5 QUEL MÉTIER PEUT-ON EXERCER EN TÉLÉTRAVAIL ?........................................5 CONSEILS PRATIQUES POUR METTRE EN ŒUVRE LE TÉLÉTRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE.............................................................6 LES QUESTIONS DE DROIT ................................................................................................8 COMMENT

s’applique au personne qui exerce une activité professionnelle quelque soit leur statuts. Cette activité professionnelle peut s’exercé sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : - salaria - la fonction publique - travail indépendant Chapitre 1. L’accès a l’activité professionnelle. I. L’accès a l’emploi. A. Les principes communautaires et constitutionnels. 1 : Les principes communautaires. * La liberté de circulation des personnes est l’une des libertés

TRAVAIL. Mme RUBI ; M. Mehrez TRAVAUX DIRIGES FASCICULE N°3 : definition du contrat de travail Chapitre 1 : le contrat de travail – formation et contenu CAS PRATIQUES N°1 - Daphné Belle est esthéticienne. Elle exerce pour le compte d’une société, exploitante d’un salon de coiffure, l’EURL salon VENUS. Daphné, dans le cadre de son activité, pratique les mêmes horaires d’ouverture et de fermeture que les employés du salon de coiffure. La propriétaire, Mme Ridez met à sa disposition un local où elle

est là une personnes morale. Il prépare et préside l’assemblée générale, gestion du budget, met en concurrence les artisans, contrôle les travaux, paiement des charges) Loi du 10 juillet 1965 gère tout ce qui concerne la copropriété. Dans les deux cas l’AB agit en qualité de mandataire il doit détenir un mandat écrit pour exercer son activité C - Le vendeur des listes Ils ont une activité développé en 1970, c’est la loi de 1994 qui va préciser les conditions d’exercice du métier. Un professionnel

intérêts. Il s’agit notamment : - de l’interdiction de certaines activités (vente d’organes humains, de stupéfiants) - de la réglementation de certaines professions (médecine, débit de boisson, incompatibilité) - de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, vente à perte). - des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail. En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police

la loi sur les pratiques anticoncurrentielles, - des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d'un contrat de travail. En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux. B) Subordination ou indépendance L'activité professionnelle s'exerce dans le cadre d'un travail subordonné ou d'un travail indépendant. Dans le cas du travail subordonné

- de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles, - des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d'un contrat de travail En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux. B) Subordination ou indépendance L'activité professionnelle s'exerce dans le cadre d'un travail subordonné ou d'un travail indépendant. Dans le cas du travail subordonné,

75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui