Cas Pratique Salarié Ou Indépendant

CADRE LEGAL Créé en 1959, l’intéressement des salariés est un système facultatif, indépendant de la participation des salariés. Il peut être mis en œuvre dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique (code du travail – article L.3311-1 et 3312-2) Article L3312-2 Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du

es principes L Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Avec quelles limites de chiffre d’affaires ? Quelles sont les modalités d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ? Quelles sont les autres obligations ? Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des charges L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale ou exclusive L’auto-entrepreneur a une activité principale

» s’appliquent à toutes les formes d’activité économique. Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n’est pas la référence pertinente dans d’autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l’« entreprise », mais, par exemple, au commerçant, à l’artisan, à la société, à l’association. Des règles de droit différenciées s’appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d’être retenus pour exercer une activité

donner lieu à deux nouvelles professions : liquidateur judiciaire et administrateur judiciaire. Nous allons donc voir dans une première partie la présentation des métiers d’Administrateur et de liquidateur judiciaire puis nous poursuivrons par un cas pratique et terminerons par l’étude du schéma récapitulatif. Présentation des métiers L’Administrateur Judiciaire Définition L’administrateur judiciaire est chargé d'assister ou de remplacer les dirigeants d'entreprise en difficulté

problèmes d’organisation et quelles en sont les solutions éventuelles. Nous commencerons par définir la notion d’organisation avec la précision technique qui nous sera nécessaire pour analyser les très nombreuses formes que peuvent avoir dans la pratique ces “collectivités humaines agissantes“. Une fois cette définition posée, nous présenterons les mécanismes de coordination par lesquels l'activité d'une personne est coordonnée avec celle des autres membres de l'organisation et de personnes extérieures

DROIT SOCIAL COMPARE tasachs@gmail.com (dissertation) Plusieurs objectifs, Objectif de connaissance (permet de développer une connaissance des droits étrangers, utile notamment lorsqu’il y a de la mobilité chez les salariés) Objectif d’analyse (se doter d’une méthode permettant d’analyser le droit français d’une manière nouvelle) => Adoption d’un regard externe, permet un recul. Exemple : La rupture conventionnelle, au niveau interne c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes

Il dispose de très larges pouvoirs Il assume une responsabilité très étendue Fondements de ses pouvoirs? - Le droit de propriété - Le contrat de travail si il a des salariés Conséquences? La responsabilité très étendue constitue une menace pour l’exploitant : en cas de faillite, il risque de tout perdre Les salariés Liés à l’entreprise par le contrat de travail L’activité salariée = sous la dépendance de l’entrepreneur Les partenaires? L’établissement financier Les pouvoirs publics

optimisé permettant de créer, d'entretenir ou de transformer des biens et services pour couvrir des besoins qui sont supposés illimités. La production n'est que le résultat d'acte optimisé (rationalité des personnes). La production, sur le plan plus pratique, fait référence à des systèmes d'organisation techniques, technologiques, sociaux ou institutionnelles. Elle a aussi un caractère opérationnel qui permet au système de production de définir les périmètres de sa structuration (filière, branche, activité

entreprises : Distribution des produits du bâtiment, perspectives et enjeux p 18 1. Le marché et ses acteurs p 19 2. Les dernières évolutions du secteur, tendances et enjeux à venir p 28 3. Présentation de l’entreprise : ACCUEIL NEGOCE un indépendant d’envergure p 35 4. Mon parcours professionnel, évolutions et challenges p 38 B. Description chronologique de l’expérience professionnelle p 39 C. Description des postes occupés p 47 D. Cartographie des compétences p 63

étant adossé au statut de la micro entreprise, l'auto entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les limites de chiffre d'affaires étaient prévues pour être calculées au prorata temporis, comme c'est le cas classique du régime microsocial. En d'autres termes, un auto entrepreneur ayant créé une activité de vente de marchandises le 1er juillet 2012 doit respecter un plafond de chiffre d'affaires de 40 750 € (81 500 € divisé par 2). Suite à deux pétitions