Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur

THEME : Les devoirs généraux du banquier entre responsabilité contractuelle et délictuelle : cadre du droit Marocain face au droit Français. La problématique du thème : Les devoirs généraux du banquier étant d’origine prétorienne, l’analyse des décisions jurisprudentielles enseigne l’interventionnisme du juge pour imposer en sus de ce que les parties ont voulu dans le contrat, d’autres obligations dites accessoires aux obligations contractuelles principales. C’est de cette attitude prétorienne

l’on ne peut pas retenir la responsabilité collective des auteurs. Celle-ci se pourvoit alors en cassation sur le fondement que la Cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil car la Cour d’appel « a ajouté une condition à la loi une condition de simultanéité des tirs ». Dès lors, il convient de se demander si la simultanéité des gestes provoquant le dommage par les actes de plusieurs gardiens des choses est nécessaire pour établir la responsabilité collective de ces auteurs.

cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès cette pratique par divers arrêtsmettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral devolonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de la responsabilité de ces derniers,dans l’espoir que celui-ci serait

cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès cette pratique par divers arrêtsmettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral devolonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de la responsabilité de ces derniers,dans l’espoir que celui-ci serait

Cas pratique de droit des obligations I La rupture des pourparlers Deux sociétés sont en négociation contractuelle. L’une d’elle souhaite rompre les pourparlers et répondre à l’offre d’un concurrent. Dans quelle mesure la rupture des pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt

fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il convient d’étudier dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites. 1. Les autorités de régulation : En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité

Partie I La responsabilité civile délictuelle Introduction La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On divise la responsabilité civile en deux grandes catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage

« Faute et responsabilité » « L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes. Par ailleurs, les responsabilités civile et pénale ont toujours entretenu des rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de