Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser

A- La responsabilité civile et le dommage Le droit de responsabilité se fonde sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, celle-ci englobe en général toutes les formes de la responsabilité. En ce qui concerne la responsabilité civile, celle-ci se divise en deux grands volets, celui de la responsabilité délictuelle et celui de la responsabilité contractuelle. I- La responsabilité civile délictuelle Recouvre des règles applicables aux cas de dommage

Responsabilité civile : Commentaire d’ affirmation : c’est 2h de travail , document à remettre aux chargé de td . Comprendre ce que l’ on affirme , prendre le temps de s’ interroger et de rectifier l’ affirmation proposé . Cette exercice sera l’ objet du galop d’ essai . Le partiel : épreuve de 3H une dissertation ou commentaire d’ arrêt . Les grands arrêt de la jurisprudence civil . 3 notes =td . web pédagogique.com/sberge. 2 articles code:upo consulter la séance numéro 1 retravailler

plaint de la survenance de troubles dont il prétend ne pas avoir été préalablement informé. Il recherche alors la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention et se fonde, notamment, sur la violation de l’obligation d’information préalable qui lui incombait. La cour d’appel, après avoir constaté le manquement du médecin à son devoir d’information, écarte cependant sa responsabilité et rejette la demande d’indemnisation du patient.
Pour statuer ainsi, les juges du fond ont notamment relevé

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | |

CAS PRATIQUES DE DROIT Fabrice 18 ans est aller à la fête du village. Il a pris place dans une auto tamponneuse avec un ami. Il fonce sur les autres voitures, percute violemment et decide de se mettre debout sur le siège malgré les consignes affichées. Il est violemment percuté et renversé sur le sol, heurté par les autres voitures. L’exploitant du manège coupe immédiatement le courant et vient au secours de fabrice. Il a le poigné cassé. Étant un élève au conservatoire il ne pourra plus jouer

Cas pratique : 1) Benjamin en contre partie de son silence exige du voleur de sa moto un dédommagement exorbitant. Le voleur accepte et signe une reconnaissance de dette puis se rétracte et refuse de payer. A partir de la question juridique, il faut faire appel aux connaissances, il faut donner une solution appliquée aux faits. Il faut toujours bien séparer faits, question juridique, solution. 2) Maxime qui est passionné de cinéma se fait embaucher comme figurant sur le tournage d’un film dans

La responsabilité des banques Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui. Son commerce est dangereux. Car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, un élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général, les juges lui imposent certaines obligations : comme le devoir de conseiller son client, De veiller à la sauvegarde

Cas pratique: la rupture abusive des fiançailles Ginette Roussi et Gerhard Rousso, de nationalité autrichienne, fiancés depuis quelque temps, habitent en Pologne. quelques mois avant que le mariage ait eu lieu, Gerhard Rousso quitte sa fiancé et lui laisse une lettre dans leur appartement, lui demandant de lui renvoyer la bague de fiançailles. Il part habiter en France et après quelque temps Ginette Roussi décide d’agir en justice contre son ex-fiancé, afin d’obtenir, devant le juge français

LA RESPONSABILITE CIVILE I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE. Le but de la responsabilité civile est d’indemniser la victime. Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle