Cas Pratique Responsabilité Du Fait Personnel

la même définition, les deux termes se définissaient l’un et l’autre. Plus tard, les deux termes vont devenir distincts. Même si les deux termes sont associés l’un à l’autre, les différents auteurs cités s’accordent plus ou moins sur : la morale fait référence à la contrainte, à l’obligation, au devoir, et l’éthique à la volonté, à une réflexion. Cependant, le débat n’est pas clos et les définitions imprécises renvoient toujours l’une à l’autre. L’éthique finalement : le Conseil Supérieur

entre le patient et le médecin ; autrefois, quand on évoquait la responsabilité du médecin, on se plaçait sur le terrain quasi-délictuel, donc il était presque impossible d’obtenir réparation. Cf Molière « le médecin malgré lui » « le médecin ne peut pas se tromper ». Mais le médecin a vu sont obligation modifié et la relation changé, car l’arrêt DOCTEUR NICOLAS c/ EPOUX MERCIER, du 20 mai 1936, la C.Cass  consacre la responsabilité contractuelle du médecin. Le juge pose comme principe qu’il se

entreprise individuelle, le dirigeant a plus ou moins de responsabilités et donc d’engagements sur ses biens personnels. L’ouverture d’une entreprise individuelle engage l’ensemble du patrimoine du dirigeant qui doit répondre des dettes de son entreprise. La situation peut s’avérer d’autant plus risquée si le dirigeant a opté pour le régime matrimonial de la communauté des biens. En tant qu'entreprise individuelle elle n'a pas de personnalité donc en cas de problème c'est Jérôme qui devra rembourser avec

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ Bonnes pratiques de fabrication Bulletin officiel No 2009/9 bis Fascicule spécial MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ Bonnes pratiques de fabrication Date de publication : novembre 2009 Directeur de la publication : François Carayon Rédactrice en chef : Catherine Baude Réalisation : bureau de la politique documentaire

complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise

formalités de création de la société, des associés, de la gestion et de la fiscalité. Tous ces aspects sont à prendre en compte lors du choix de la forme la plus adaptée au projet d'entreprise. Le choix de la forme juridique requiert une analyse au cas par cas qui pourra utilement s’appuyer sur l’expertise de spécialistes en matière de création / reprise d’entreprise. ------------------------------------------------- Personnes concernées L’entreprise individuelle (indépendant / entreprise en nom propre)

Vers une acceptation syndicale de l’individualisation « salariale » ? Le cas d’une négociation sur le régime indemnitaire dans une mairie. Alexandra Garabige Doctorante au LISE-CNAM-CNRS ATER au CELSA – Paris Sorbonne (Paris IV) agarabige@netcourrier.com Résumé Cette communication étudie le cas d’une négociation sur le régime indemnitaire dans une mairie qui vise à rompre avec la tradition « à grade égal, régime indemnitaire égal ». La recherche montre, à partir d’une chronique

droit se concentre sur la personne qui exploite l'entreprise. Elle peut être une personne physique ou morale. Il existe donc deux catégories d'entreprise: L'entreprise sous forme individuelle: C'est l'entreprise qui est exploité en son nom personnel par une seule personne physique qui peut être commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale... Classiquement l'entreprise n'a pas la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la personne qui l'exploite.

vite apparue. De fait, les futurs associés ont choisi de mettre en place un système reposant sur le contrat: c'est ce que l'on nomme le contrat de société ou bien encore pacte social. La société est définie aux termes de l'article 1832 du Code Civil comme étant "instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter". Mais en pratique, la société se

Retour au sommaire La gouvernance des ONG et des IMF formelles BIM n° 66 – 18 avril 2000 Julien ROUYAT Ce bulletin d’information est consacré aux différentes pratiques de gouvernance selon le statut des IMF : institutions financières formelles ou ONG. Il pose la question de la gouvernance dans le débat sur l’institutionnalisation des IMF. Trois ouvrages récents traitent de la question : Guidelines for the effective governance of microfinance institutions MicroFinance Network, 1999 Current governance