Cas Pratique Responsabilité Civile

l’auteur du coup de feu, la jeune femme, en tant que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile Date : 10 juin 2004 Références : Faits : M. X a été gravement blessé lors d'un match de polo en raison de la chute de son cheval, qui a été provoquée par M. Y, joueur de l'équipe adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure

hypothèse de la responsabilité civile , le dommage est le plus important parce qu'il est le préalable à toute recherche des deux autres . Comme nous l’avons évoqué précédemment , la fonction de rétablissement = la réparation constitue la fonction première du droit de la responsabilité civile . C’est ainsi qu’il ne peut y avoir de responsabilité civile en absence de dommage . Pr illustrer cette idée qui contraste ac le droit pénal on met souvent en avant le fait que la responsabilité pénale demeure

Les différentes assurances différentes assurances Chapitre 1. LE PRINCIPE DE SPECIALISATION DES ASSURANCES Une même société ne peut pratiquer à la fois les deux types d’assurance : par répartition et par capitalisation. · La répartition L'assureur répartit entre les assurés sinistrés la masse des primes ou cotisations acquittées par l’ensemble des membres de la mutualité sur un exercice d’une année. Caractéristique : la fréquence du risque varie peu d’une année sur l’autre

Cas pratique du TD 7 Cas numéro 2 Quelle responsabilité peut-on engager ? I- Nature de la responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de

2004 La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l’auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l’acte à l’origine du dommage il existe certaines circonstances qui peuvent enlever à cet acte son caractère fautif : on parle de causes d’exonération. En l’espèce, l’arrêt de la 2e Chambre civile du 23 septembre 2004 est relatif d’une part

que l'on nomme le contrat de société ou bien encore pacte social. La société est définie aux termes de l'article 1832 du Code Civil comme étant "instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter". Mais en pratique, la société se définit comme le groupement de personnes ou de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique

Microsoft Word - Cas pratique corrigé1 CAS PRATIQUE CORRIGE Rappel de l’énoncé Madame COURGETTE est maraîchère à Grasse. Elle vend sa production aux grandes surfaces de son département. L’une d’elles, basée à Nice, refuse de payer la dernière livraison au prétexte que le calibrage des légumes ne correspond pas aux attentes des consommateurs. Madame COURGETTE est très embêtée : le non-paiement de cette commande, la plus importante, génère des problèmes de trésorerie pour son exploitation

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale

CAUDAL Camille Vente DOSSIER ECONOMIE DROIT Promotion 2014 SOMMAIRE Objet d’étude n°1 : Les responsabilités en cas de bizutage Objet d’étude n°2 Objet d’étude n°3 Objet d’étude n°4 ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du 03/09/13 au 15/10/13 Académie : Nantes Établissement : IFACOM Le Plessis Bergeret 85 280