Cas Pratique Responsabilité Civile

conséquent le créancier est à la merci de son débiteur qui peut organiser son insolvabilité. De même, si le débiteur est solvable, le créancier n’est pas sûr d’être payé puisqu’il devra partager les biens avec d’autres créanciers. Le créancier dans ce cas de figure subit la loi du concours c'est-à-dire qu’il risque d’être payé partiellement au prorata du montant de la créance. Le droit personnel a beaucoup évolué à la différence du droit réel, il ne pouvait pas être transmis ; le droit romain interdisait

résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits) La resp c’est le fait de rép pour chacun de ses actes. Le mot responsabilité vient du mot latin respondere, càd répondre. Toutefois la resp n’est pas uniquement juridique, il existe en, effet une resp morale, c’est

poursuivre une tradition vieille de milliers d’années. L’article 212 du Code civil rappelle que les époux se doivent mutuellement fidélité. Mais l’homme est faible face à la chair, c’est pourquoi, depuis l’instauration du divorce dans notre droit, le législateur a posé comme sanction au manquement du devoir de fidélité, le prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif. Le concubin adultérin engageait sa responsabilité vis à vis de l’époux trompé. Mais les temps changent, et les mœurs évoluent. Force

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation

UFR 26 Licence de droit (L2) Année 2014-2015 Épreuve de Droits des contrats Session 2 Cours de M. le Professeur Philippe DELEBECQUE Cas pratiques Il ne faut pas recopier les cas pratiques sur votre feuille d’examen. Seuls les faits utiles doivent être rappelés, dans vos réponses. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro du cas pratique et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse. Vous répondrez aux questions dans l’ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question

Académie de Créteil Bizutage : engage-t-on sa responsabilité ? Que risque-t-on ? 2012 V. B Lycée Professionnel SVP ST DENIS 02/04/2012 J’ai choisi de présenter « le bizutage : tradition ou abomination ? ». Pour préserver la liberté des élèves et faire disparaitre les atteintes à leur intégrité physique, à leur honneur, à leur dignité, la loi encadre de façon plus stricte désormais les actes de bizutage subis par de nouveaux arrivants d’une école, en vertu de leur intégration.

Dans la première partie du cas pratique, il est question de deux voisins dont l’un demande la démolition d’une partie de l’habitation de l’autre sous l’argument qu’elle déborde sur son terrain. La question qui nous est posée ici est de savoir si le propriétaire victime de l’empiètement peut exiger la démolition (partielle ou intégrale) de la partie qui déborde et si oui, comment. On pourrait être amené à démarrer notre analyse à partir du Code Civil mais il faut savoir qu’il est aujourd’hui

qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées. DEFINITION JURIDIQUE L’assurance est le contrat par lequel une partie, dénommé le souscripteur se fait promettre par une autre partie, dénommé l’assureur, une prestation en cas de réalisation de risque moyennant le paiement d’un prix appelé prime ou cotisation. DEFINITION ECONOMIQUE Il s’agit d’un produit commercialisé par les entreprises d’assurance sous la forme d’un package de garantie à prendre ou à laisser. C’est pourquoi

poursuivi encore quelques mois son activité boursière, M. X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait apparaître un solde débiteur de plus de 371 000 francs, M. X... a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d’avoir manqué à son obligation d’information en ne lui remettant pas, lors de l’ouverture du compte et des premiers ordres, la note d’information prévue par les textes, ni, ensuite, aucun relevé

CAS PRATIQUES DE DROIT Fabrice 18 ans est aller à la fête du village. Il a pris place dans une auto tamponneuse avec un ami. Il fonce sur les autres voitures, percute violemment et decide de se mettre debout sur le siège malgré les consignes affichées. Il est violemment percuté et renversé sur le sol, heurté par les autres voitures. L’exploitant du manège coupe immédiatement le courant et vient au secours de fabrice. Il a le poigné cassé. Étant un élève au conservatoire il ne pourra plus jouer