Cas Pratique Responsabilité Civile

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de

La responsabilité civile DELICTUELLE Le droit positif français a mis en place un dispositif pour protéger les personnes victimes. Chaque personne possède donc une responsabilité civile délictuelle. Pour être indemnisée, la victime doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération)

l'assurance de responsabilité civile : 11 3) L'assurance de personnes : 11 4) l’assurance de chose : 12 Partie 2 : 13 Qui est SADIKI assurance ? 13 I. Présentation de la compagnie Zurich 14 1) Historique : 14 2) Présentation et l’organisation de l’agence SADIKI 15 Partie 3 : 17 Le déroulement de stage 17 I. DEROULEMENT DU STAGE 18 II. Les travaux effectués 18 III. Les apports de stage 20 1) Le travail en équipe : 20 2) Le sens de l’organisation : 20 3) La nécessité de responsabilité : 20 Conclusion :

société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est

Introduction Intérêt de constituer une société est double : - Organiser, structurer l’entreprise, pour rendre la gestion des ressources efficace. Organiser les pouvoir, les responsabilités. - Limiter le risque de l’entreprise en limitant ce risque aux biens professionnels. Société : selon l’art. 1832 du code civil, une société se définit comme une volonté d’une ou plusieurs personne de mettre en commun des biens afin de partager les bénéfices ou les pertes. La société se différencie ainsi

Cas pratique : Société SA OXYGENES . Le cas pratique soumis est relatif à la caractérisation du délit d'abus de biens sociaux susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société anonyme . En l'espèce Monsieur Sizaire est Présidents et Directeur générale de la SA OXYGENES . Il est suspécté par les associés minoritaires de la société de détournements financiers qui pourraient être constitutifs d'abus de biens sociaux . M Sizaire affirme que les détournements ont

LE VIRAGE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE AU MAROC. LE CAS DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE Manal El Abboubi et Fatima El Kandoussi De Boeck Supérieur | Reflets et perspectives de la vie économique 2009/4 - Tome XLVIII pages 69 à 77 ISSN 0034-2971 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-reflets-et-perspectives-de-la-vie-economique-2009-4-page-69.htm

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX 1 Introduction Le droit pénal a pour vocation de faire respecter les règles édictées en vue d'assurer non seulement la protection des personnes, mais également celle des biens. A cet effet, il définit diverses infractions et les sanctions qui y sont attachées. De par sa fonction, le droit pénal est, par nature, répressif ; il se distingue en cela très nettement du droit civil. Comme dans le domaine civil, la responsabilité du dirigeant en matière

chirurgicale pratiquée par le docteur Michel X en vue de provoquer par une césarienne l’accouchement avant terme de son second enfant comme ce fût le cas un an auparavant pour son premier enfant. L’opération s’étant avérer délicate a cause de la déchirure d’une partie de la cicatrice de la première césarienne, le docteur Michel X décida de pratiquer une suture conservatrice de l’utérus accompagnée d’une ligature des trompes de Fallope et n’avertit Mme Anne Z qu’a son réveil. En 1979 Mme Z subit

jurisprudentielle, distincte le cas échéant. On attend pourtant du Juge qu’il applique strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance aggravante dans certaines infractions… Notons le délit de coalition ouvrière, abrogé en 1843. Dans le premier code civil on trouve le contrat