Cas Pratique Responsabilité Civile

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

spécifiques - salaires - accident travail - CGS, CRDS Choix du risque du dirigeant 1) Risque en capital des associés dans * Sarl : engagement de la responsabilité qu’à concurrence de leurs apports, le capital de départ. * EURL : Sarl à 1 associé unique, de la responsabilité qu’à concurrence de leurs apports. Mais dans la pratique, au pénal, on est redevable complètement sur nos biens propres. * SCS : pour les commandités : assumer la gérance de l’entreprise et son capital est de

1 Publication No 76 /Décembre 2004 RESPONSABILISATION SOCIALE Introduction au concept et pratique émergents Carmen Malena, Reiner Forster et Janmejay Singh Résumé Ce document met en relief l’intérêt et l’engagement grandissants de la Banque mondiale vis à vis des initiatives de responsabilisation sociale, lesquels sont en ligne directe avec les principaux objectifs de l’Institution qui sont de favoriser la réduction de la pauvreté ainsi qu’un développement effectif et durable. Cette note répond

INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle

termes de l’article 1134,alinéa 1er , du code civil : Force obligatoire : Le contrat est la loi des parties , à condition, toutefois, qu’il ait été régulièrement formé. b. La bonne foi dans l’exécution des contrats Bonne foi : Est de bonne fois celui qui parle avec sincérité ou bien encore celui qui agit avec droiture, franchise, honnêteté. 1.2 L’effet relatif du contrat : a. Le principe : Aux termes de l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties

------------------------------------------------- Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ Dispositions générales : La responsabilité civile peut être : * Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q) * Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q qui impose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas

le régime français de responsabilité du fait des choses apparaît comme une incongruité. Il est vrai qu’il est difficile de le justifier autrement que par des raisons historiques. Pourquoi, en effet, prévoir une responsabilité sans faute liée à l’intervention d’une chose, indépendamment de la dangerosité de celle-ci ? Pourquoi les dommages dans la survenance desquels une chose est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur

La responsabilité du fait d’autrui Cas pratique N°1 : Lors d’une rencontre sportive entre le club de handball de paris et l’équipe junior de Montpellier, Matthieu, membre de cette dernière équipe, alors âgé de 16 ans est blessé au nez par un membre de l’équipe adverse, jean âgé de 16 ans aussi, au cours d’un lancer de balle. Matthieu pourra-t-il obtenir réparation, qui sera responsable de son dommage et sur quel fondement ? I : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus