Cas Pratique Penal Tentative Meurtre

IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes que le législateur n’a pas expressément prévu ni puni. POENANIA SEUNT RESTRIGENDA § 1Domaine d’application de la règle : ALes lois pénales favorables à l’agent : Interpréter de manière large et extensive : - Les lois pénales de fond qui suppriment ou

l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal ». Il s'agit là d'un type d'infraction que l'on dit « manquée » car elle n'a pas atteint le résultat escompté. Cependant, contrairement à la simple infraction manquée qui n'a pas concrétisé le but recherché par maladresse, c'est une infraction qui est inéluctablement vouée à l'échec, dont le résultat ne pouvait en aucun cas survenir. L'impossibilité du résultat peut tenir soit à l'inexistence de l'objet de

Attitude interdite par la loi sous la menace d’une sanction pénale. Toute infraction comporte 3 conditions : - Elément légale : prévu par la loi, c’est le principe de la légalité des délits de des peines - Elément matériel : attitude suffisamment caractérisée - Elément moral ou psychologique : volonté libre Le juge doit se livrer à une double qualification : - Qualification pénale des faits : prévue par la loi, c’est la qualification en vertu du principe de la légalité (déterminer s’il s’agit

PS3 Le Code noir Le Code noir est un ensemble de textes réglant la vie des esclaves noirs dans les îles françaises, en particulier l'ordonnance de soixante articles, portant statut civil et pénal, donné en mars 1685 par Louis XIV. Cette ordonnance tranche le débat juridique sur le statut des enfants métis, considérés tantôt comme esclaves, tantôt comme hommes libres, à une époque où la condition des personnes est héréditaire. Bien que l'esclavage

pour conséquence une répression du meurtre de soi, même, et ce jusqu’à la révolution. Ainsi, si en droit romain, le fait de se donner la mort n’était puni que s’il avait été commis en vue de frauder le fisc, dans l’ancien droit, l’acte a fait l’objet d’une répression generalisée, d’abord par la privation de sépulture ecclesiastique (6e siecle), puis, à partir du 13e siecle, par l’institution d’un veritable procès, à la fois des personnes ayant manqué leur tentative, que de ceux qui l’avaient réussie

Droit Pénal Général Entendu au sens large, le droit pénal constitue la branche du droit ayant pour objet l'étude de l'incrimination et la répression des agissements dangereux pour l'ordre social. En effet certains individus ne respectent pas les règles fondamentales de la vie sociale, et causent de ce fait le phénomène criminel, envisagé sous un angle juridique. Le phénomène criminel se ramène à l'infraction qui est un acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la

DROIT PENAL INTRODUCTION : 1751 : Supplice d’Adrien. 30 mai 1791, Robespierre s’exprime à l’Assemblée Constituante en « plaidant » l’abolition de la peine de mort. Il ne sera pas complètement entendu. La peine de mort est abolie en France en 1981, par la loi du 9 octobre Le droit pénal est celui qui a vocation à punir le corps de l’individu. Aujourd’hui, on a un droit pénal plus humaniste soumis aux droits de l’homme et à la Constitution. Mais le droit pénal permet d’enfermer la personne

HISTOIRE DU DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est svt pensé comme le droit par excellence Droit en adéquation avec les cptmt sociaux, d’où le fait qu’il existe de nvlle criminalités et des infractions qui apparaissent au grand jour (ex : inceste) et d’autres qui disparaissent (ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine

l'agression 7 2) Les conditions tenant à la réaction 8 3) Les cas privilégiés de légitime défense 9 D° L'état de nécessité 9 1) Les fondements 9 2) Les conditions de la justification 9 II/ L'élément moral : composante interne de l'infraction 10 1° L'imputabilité 10 A° La notion d'imputabilité 10 B° Les causes de non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation