Cas Pratique Pacte De Preference

sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble) comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à une donation-partage sur ce même lot immobilier rappelant le pacte, et le nouvel attributaire vend peu de

Contrats spéciaux: cour de cassation du 14.02.07. Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avants-contrats. Le promettant s’engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser prioritairement l’offre au bénéficiaire. C'est à ce type d'avant contrat qu'avait affaire la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet

En effet, il existe des atteintes au principe de liberté contractuelle. Et dans le cas d’espèce, on va s’intéresser aux restrictions à la liberté de vendre ou de ne pas vendre puisque Mr X a interdit en stipulant une clause dans le contrat que Mr Y puisse revendre à un 1/3 le B vendu par Mr X. Dans certaines hypothèses exceptionnelles, le propriétaire se voit imposer ou interdire la vente. Il y a plusieurs cas : - Celui des incapables dans lequel les mineurs non émancipés et les majeurs protégés

les avants contrats n’en sont pas moins des contrats à part entière, et à ce titre sont des contrats ayant force obligatoire, dont le non respect est assorti d’une sanction prévue par le droit. On distingue deux sorte d’avant contrat : le pacte de préférence, les promesses de contracter unilatéral et synallagmatique. En ce qui concerne les promesses synallagmatique, certaines tiennent déjà lieu de contrat définitif tandis que d’autres doivent être assortie d’une formalité supplémentaire. Nous exclurons

sur l’autre. En l'espèce, le souscripteur d'un pacte de préférence datant du 28 octobre 1999 et établi pour une durée de 10 ans, a signé une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien immobilier en date du 2 septembre 2009, soit quelques semaines avant le délai de résolution du pacte, à un tiers. Le 16 novembre 2009, soit environ trois semaines après l’échéance du pacte, un acte authentique de vente est signé. Le bénéficiaire du pacte assigne les parties en dommages et intérêts mais

Cas pratique Le docteur Jean Cive rencontre de nombreux problèmes tant en ce qui concerne la conclusion d’un contrat de vente que le non-respect d’un pacte de préférence dont il est le bénéficiaire. Il nous faut donc conseiller le docteur Jean Cive. Tout d’abord, nous nous intéresserons à la conclusion du contrat de vente (I) puis au non respect du pacte de préférence (II). I) La conclusion du contrat de vente du 4X4 entre Ernest et Jean Jean Cive avait très envie d’acheter le 4X4

« Corrigé » du commentaire d’arrêt du l’arrêt 25 mars 2009 L’arrêt commenté offre une illustration d’une combinaison des règles applicables au pacte de préférence et du régime juridique de la promesse synallagmatique de vente, dans l’hypothèse d’une vente immobilière. Alors que la jurisprudence la plus récente a doté le pacte de préférence d’une certaine efficacité juridique en permettant la substitution du tiers bénéficiaire de bonne foi à l’acquéreur, ce mouvement va-t-il jusqu’à subordonner

promesse 7 a. La levée d’option 7 b. L’indemnité d’immobilisation 8 3) Le retrait de la promesse 8 C) Le pacte de préférence 9 1) Les éléments caractéristiques du pacte 9 2) Le contenu du pacte 10 3) La mise en œuvre du pacte 10 4) La sanction du non-respect 11 II) L’avant contrat engageant les deux parties 11 A) La promesse synallagmatique de vente 12

I] LA FORCE OBLIGATOIRE DES AVANTS CONTRATS On entend par avant-contrat le pacte de référence et les promesses unilatérales ou synallagmatiques de contrat. Chacun puisant leur source dans un caractère de force obligatoire qui est traduit dans leur formation. A) La formation de ces avant-contrats ; un caractère de force obligatoire Il semble justifié de définir les différents types d’avant-contrats existants pour mettre en évidence la nature et les effets de leur force obligatoire. 1) L’existence

lève l’option après la rétractation. Cette solution est extrêmement critiquée par la doctrine selon laquelle l’efficacité de la promesse unilatérale de vente serait mise à mal, le bénéficiaire préférant le bien à des simples dommages-intérêts. La pratique notariale a crée les clauses d’exécution forcée en guise de rempart à cette jurisprudence. Cet arrêt semble admettre la validité de telles clauses. II La promesse synallagmatique de vente Arrêt du 28 mai 1997 : Cet arrêt a posé le principe