Cas Pratique Pacte De Preference

L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs de la coutume La coutume est composée d'un élément matériel et d'un élément psychologique. a) Un élément matériel : la pratique générale. La pratique est constituée par une série de précédents, de comportements concordants

de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles Les obligations purement morales : on peut facilement les distinguer des obligations civiles. Ce sont les obligations qui relèvent du fort intérieur

n’interdisent pas le port du voile par les jeunes filles dans les écoles. Si nous jetons un rapide coup d’œil, nous constatons que : - En Grande-Bretagne, il n’y a guère de polémiques autour du voile. Il est généralement autorisé. Tel est également le cas en Allemagne, aux Pays-Bas2, en Espagne, en Grèce, au Danemark, en Autriche et en Hongrie. - En France, la loi sur la laïcité adoptée en mars 20043 interdit le port du voile à l’école et réaffirme, comme son intitulé l’indique, le principe de la laïcité

diversifier qualitativement. Par ex, les effets de vieillissements de la population ou encore les villes touristiques, intensification des flux migratoires sud nord avec la création de minorités ethniques urbaines, attachées au maintien de leurs pratiques et rythmes alimentaires dans les villes d'accueil. -le pouvoir d'achat est le second déterminant, il faut aussi prendre compte de la précarité urbaine, notion de "ville duale", avec par ex en France l'identification de quartiers dits "sensibles"

fonds de commerce. Dans ce cas, deviennent applicables les règles relatives aux cessions de fonds de commerce. La cession de contrôle ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Cela étant, elle est soumise à raison de son objet aux principes généraux du droit des obligations, notamment les règles applicables au contrat de vente. Le contrôle de la société, théoriquement exercé par la majorité des membres au sein des assemblées générales, se révèle en pratique, plus souvent, un pouvoir

constitution date de 1958) Dans la constitutio est incorporer un texte plus ancien : la declaration des droit de l’homme ( fait partie du corpus constitu Le droit de greve est constitu mé si on ve l’interdir sa serait une loi inconstitu dans ce cas on saisie le conseil constitu (C.C) et si inconstitu c annulé O meme niveau de la constitu on a des traités -( avec l’ONU et autre accord international Ex : traiter sur l’UE ( decide que les etats rennonce a certain degres de souveraineté national

CHAPITRE 10 L’UNION EUROPEENNE L’union européenne constitue aujourd’hui le cas le plus élaboré d’intégration régionale (voir dans le chapitre précédent la notion de régionalisation. Sa construction s’est faite pas à pas et s’organise autour d’objectifs d’intégration et de régulation des marchés et d’harmonisation des politiques économiques et sociales ; elle s’accompagne de l’adhésion de nouveaux pays. Elle permet aux Etats membres d’occuper une place essentielle dans l’économie mondiale

et croissance Dès avant la mise en place de l'euro, on savait qu'il serait difficile de gérer une monnaie unique sans budget fédéral, sans davantage de flexibilité du marché du travail, et avec une divergence des prix entre les États membres. Le Pacte a alors été pensé comme un substitut à l'intégration budgétaire, tandis que la stratégie de Lisbonne et les Grandes Orientations des Politiques Économiques (GOPE) ont été introduites afin d'encourager une flexibilité des marchés favorables aux gains

budgétaire et monétaire en détaillant leurs effets et leur efficacité respective. L flation ou de déflation. Une politique d’expansion budgétaire peut être employée pour relancer une économie qui connaît une récession prolongée, comme ce fut le cas durant la grande dépression des années 30 ou, plus récemment, à la fin des années 90 au Brésil et dans le SudEst asiatique. Une politique budgétaire déflationniste peut être employée pour maîtriser et réduire l’inflation. Des politiques de ce type ont

oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses