Cas Pratique Offre Acceptation Rencontre De Volontés

examen terminal : 3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre

Première partie : La formation du contrat. Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut de demander si les parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article

juridiques. 1) Le contrat est une convention Le contrat est une convention, il s’oppose à l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule volonté (ex. testament). Il ne demeure cependant pas moins que le contrat, que l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques. Les différentes volontés en cause sont celles des parties au contrat. Ceux qui s’engagent sont donc les « contractants », « co-contractants » ou « partie au contrat »

naturel : ex devoir d'assistance, devoir moral pour des frères et soeur, enfant non reconnus..., cas de figure d'une O naturel comme le fait , le devoir de ne pas nuire, dans ce cas il correspond au renvoie d'une obligation. L'obligation naturel renvoie a répéraré ce que l'on a causé. Devoir de reconnaissance: rémunéré un service rendu. Art 12-32: le débiteur agit en connaissance de cause c a d avec la volonté d'acquiter, en sacanht que le créancier ne pouvait rien exiger de lui légalement , le débiteur

actes accomplis volontairement en vue de produire des effets de droit. L’acte juridique est un acte de volonté qui porte sur les effets de droit porté par cet acte. Pour le fait juridique, la volonté n’a pas la même valeur, il peut être volontaire ou non et ne porte pas sur les effets du droit. Cette catégorie d’acte juridique inclus les actes unilatéraux : ceux qui sont l’œuvre d’une seule volonté. En réalité, le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique. Selon l’article 1101 du code

Chapitre 2 La formation du contrat Article 1134 du code civil ‘Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.’ Il résulte de ce texte 2 propositions : Le contrat en tant qu’acte juridique cad manifestation de volonté le contrat pr produire ses effets doit respecter les conditions que la loi met à se validité. Tout contrat qui ne remplie pas ces conditions légales nécessaires à sa formation est nul. Section 1 Les conditions de validités. Article 1108 du

I. II) Les principales classifications des obligations A) La classification fondée sur l’objet de l’obligation L’obligation de donner 1, de faire 2, de ne pas faire 3. De donner : L’obligation de transférer la propriété d’une chose, elle se rencontre donc dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété donc aussi pour un prix 1. De faire : Accomplir quelque chose au profit du créancier (obligation de soin du médecin, cahier des charges) 2. Abstention le débiteur s’engage à ne

elle se pose avec : 1) le contrat d’adhésion Sont des contrats rédigée par des parties et qui sont imposé à leur partie, cette autre partie n’ayant aucun pouvoir de négociation. Ces contrats sont contraire à l’idée d’autonomie de la volonté et au principe de libre négociation du contrat. Mais sont analysé comme n’importe quelle contrat ils sont a part entière. Le droit des clause abusive ; l’ensemble des règles qui font disparaître des clauses qui entrainent un déséquilibre trop profond

y a un déclin de la loi. Le contrat serait une solution pour assurer plus d’efficacité à la règle ( ce qui est négocié est mieux respecté que ce qui est imposé. L’élaboration de la loi s’inspire de plus en plus du contrat alors que la loi est une volonté publique. Ex. : le gouvernement prend de plus en plus l’avis des citoyens, il négocie en faisant de la concertation. Ex. : le « grenelle » est une négociation entre tous les partenaires (grenelle de l’environnement en France). L’importance du

créancier devra donc prouver que la marchandise est en mauvais état pour engager la responsabilité du débiteur.  RESPONSABILITE IMMEDIATE et il appartiendra à l’auteur du dommage de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou ce dommage provient d’un cas de force majeur. Obligations encore + intenses que les simples obligations de résultats : les OBLIGATIONS DE GARANTIE  le débiteur s’engage pas simplement à procurer un résultat au créancier ni à juste faire son possible mais GARANTIE LA BONNE EXECUTION