Cas Pratique Offre Acceptation Rencontre De Volontés

DROIT CIVIL : LE CONTRAT 1. •L’intérêt de la matière L’intérêt pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi

* Nature du lien : pour que l’on est affaire à une obligation -> besoin lien de droit qui soumet à une sanction étatique. B) La classification * Source (ce qui est à l’origine de l’obligation) * Actes juridiques : les volontés qui créent l’obligation * Faits juridiques : par comportement qui génère une obligation * Objet (classification Code civil) * Donner : obligation issu d’un contrat qui impose de transférer la propriété de qqc de façon onéreuse

UFR 26 Licence de droit (L2) Année 2014-2015 Épreuve de Droits des contrats Session 2 Cours de M. le Professeur Philippe DELEBECQUE Cas pratiques Il ne faut pas recopier les cas pratiques sur votre feuille d’examen. Seuls les faits utiles doivent être rappelés, dans vos réponses. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro du cas pratique et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse. Vous répondrez aux questions dans l’ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question

deux éléments constitutifs d’une règle de droit : * le présupposé hypothétique : situation de fait à laquelle la csq est attachée * la sanction ou la csq : La csq est la réponse à la question posée puisque l’on ne recourt à la règle qu’en cas de problème. L’hypothèse est la vraie difficulté puisqu’il s’agit de qualifier les faits : faire coïncider la situation de fait présentée avec l’hypothèse prévue par la loi. Si la situation ne correspond pas, on n’applique pas la sanction. ex. 1382

www.lautreprepa.fr Corrigé du cas pratique de droit civil La société Eurobeton a passé commande par internet afin de s’équiper en ordinateurs pour la gestion de l’entreprise. Deux distributeurs distincts ont été sollicités par internet mais aucun n’a donné pleinement satisfaction. La société Eurobeton aimerait connaître ses droits, ce qui invite à envisager la validité des contrats (I), les conditions d’exécution (II) et les règles de compétence en cas de litige éventuel (III). Comme certains

des parties ou de leurs représentant. Même si cette figure correspond encore aujourd’hui à la réalité pratique pour de nombreux contrat notamment en droit de la consommation, cependant elle parait dépassée pour les contrats dits complexes. Les contrats complexes sont des contrats qui nécessitent une élaboration progressive de leur contenu, leur formation est étalée dans le temps. C’est le cas par exemple des contrats formés par correspondance (qui sont amené à se développer de plus en plus avec

TD DROIT CIVIL L2 : Cas Pratique - L'offre et l'acceptation. _______________________ L'offre et l'acceptation sont soumises à des règles de fond comme de forme, susceptibles d'engager la responsabilité de leurs auteurs. Monsieur E. G. est un auteur. Le 2 juillet il propose à en des termes précis à la maison d'édition DALLOZ de le publier pour un ouvrage, projet d'ores et déja clairement présenté et tarifé. Courtisé par d'autres éditeurs, il assortit son offre d'un délai d'acceptation qui courra

positif. Ex : le vendeur : le fait de livrer la chose ou entrepreneur : obli de construire Obligation de ne pas faire : lorsque débiteur promet de s’abstenir e faire qqch. Ex : clause de non concurrence. Clause : art d’un contrat : implique la volonté de la personne. Ex : contrat de distribution : le fournisseur peut s’engager par clause d’exclusivité Différence entre les 3 : possibilité ou non d’obtenir l’exécution forcée Exécution forcée : quand la justice ns donne les moyens de forcer l’autre

mais qu'il n'est pas complètement hors d'état d'agir lui même. La curatelle est ouverte de la même manière qu'en tutelle. Le majeur en curatelle doit accomplir certains actes, les plus graves, avec l'assistance (autorisation) d'un curateur, c'est le cas des actes de disposition et des actes spécialement énumérés par le juge. Les autres actes peuvent être accomplis par le majeur sans l'assistance du curateur. Lorsqu'un majeur en curatelle a agit seul alors qu'il aurait du avoir l'autorisation du curateur

sanctionner(le creancier(en doirt d’attendre qqch) ne peut pas exiger son debiteur a l’executer. Pour le debiteur l’execution ne constitue qu’un devoir de conscience. L’obl° naturelle peut se transformer dans une obl° civile et donc de devenir obligatoire. Cas : c’ lorsqu’elle commence a etre executé. C’ la jurisprudence, la cour de cassation estime que si le debiteur d’une obli° naturelle execute volontairement cette obl° en toute connaissance de cause(en sageant qu’il n’est pas obligé) il sera censé executer