Cas Pratique Obligations Du Vendeur

documentaire, elle n est pas un instrument de paiement. I. DEFINITION La lettre de crédit stand-by est une forme de garantie internationale documentaire, payable à première demande. Elle vise à sécuriser l exécution d un contrat, d une obligation ou d un flux d opérations commerciales. La banque émettrice d une lettre de crédit stand-by s engage sur instructions de son client, le donneur d ordre ( acheteur ou importateur), à payer un certain montant à un bénéficiaire (exportateur), durant

le vendeur et réciproquement. Normalement on parle de droit des obligations (au lieu de droit des contrats) La classification des contrats : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autre personnes à faire, à ne pas faire ou a donner quelque chose. Exemple de contrat unilatéral : Le testament. C’est à partir de 1805 que l’on va commencer à classer les contrats. Les contrats avec obligation de faire

ETUDE DE CAS DROIT INTERNATIONAL Sommaire Situation………………………………………………………….2 Risques du e-commerce…………………………………. 3 Les acteurs ………………………………………………………5 Parcours produits…………………………………………… 5 Choix des incoterms……………………………………….. 6 Loi applicable et juridiction compétente………. 10 En cas de litiges……………………………………………….11 Situation : Dans le cadre d’opérations de marketing direct, la société a adopté la communication par objets publicitaires. Les remontées d’un mail avec un objet publicitaire

nous renvoie en fait au choix du mode de paiement. Pour les entreprises agissant sur le marché international, le crédit documentaire constitue par excellence le mode le plus sécurisant. Quelles sont ses caractéristiques ? Le crédoc est issu de la pratique commerciale internationale dans le domaine bancaire. Il a une double fonction : * C’est un moyen de paiement facilitant l’exécution de la vente internationale ; * C’est un moyen de garantie car le banquier ne se dessaisit des fonds que contre

éclairé : il faut mettre en place une obligation générale d’information contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur est imposé au consommateur

bien qu’il met à disposition du public ce qui est contre nature alors que son but et de vendre. Cette pratique est le refus de vente qui est considéré comme un acte anormal tant et si bien que le droit de la consommation interdit le refus de vente d’un professionnel à un consommateur, il s’agit d’une contravention de 5e classe en vertu de l’article L122-1 du code de la consommation sauf en cas de cause légitime. Droit de préemption : droit qui va s'exercer avant la conclusion d'un contrat de vente

1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente :

Négociation Immobilière Section 1 : La profession d’agent immobilier A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970)

Présentation des droits de la concurrence EN DROIT FRANÇAIS on a 4 matières en D concurrence : D prohibition concurrence déloyale / D pratiques restrictives de concurrence et transparence tarifaire / D prohibition pratiques anti concurrentielles / D contrôle des opérations de concentration. EN DROIT EUROP on a 4 matières  egalement dont 2 comme el droti français: D pratiques anticoncurrentielles / D contrôle opérations de concentration / D contrôle des aides d’état / D applicables au monopole de services

des contrats commerciaux On va étudier les plus connus d'entre eux: la vente, la vente internationale, le contrat de distribution, le mécénat et le parrainage. Section 1 : La vente. Le contrat de vente, est le contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère la propriété d'une chose (corporelle ou incorporelle) à une autre personne (l'acheteur), qui s'oblige à lui payer un prix. Malgré une grande diversité de contrats, ils sont tous soumis et régis par le droit commun du code civil. En effet