Cas Pratique Obligations Du Vendeur

s'oblige à faire ou à ne pas faire. Article 1152: Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. L’inexécution ou le retard mis par l’un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l’autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage et intérêts. Il appartient au juge saisi de l’affaire d’évaluer le montant de la réparation. Mai si les

SECTION 3 (les incoterms) I. PRESENTATION. II. CLASSIFICATION. III. LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DU VENDEURS ET DE L’ACHETEUR. IV. INCOTERMS ET POINTS CRITIQUES. SECTION 3 : LES CONDITIONS DE VENTES INTERNATIONALE INTRODUCTION La vente est un contrat par lequel une personne (vendeur, exportateur) s’oblige à livrer une chose (un bien, un service, une marchandise) à une autre personne (acheteur, importateur) qui s’engage

CONTRAT 9 Chapitre 1 : la protection du consommateur lors de la formation du contrat 9 A- La protection par l’information et le renseignement 9 B- De la protection par l’information à la protection contre l’information 11 C- La protection face aux pratiques commerciales agressives 15 Démarchage 15 Ventes en soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les dispositifs d’élimination des clauses abusives 19 B- La

........ Lorsqu’on est vendeur ................................................................................ Cas particulier du trafic intracommunautaire ........................................... Maîtrise du transport maritime dans les statistiques du commerce extérieur français ......................................................................................... Points demandant une attention particulière.................................. Recommandations pratiques.......................

Incoterms 2010 / 2000 Terminologie Le transfert de risque Obligation des parties selon l’Incoterms choisit o Cas pratiques JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 Contact@jay-ci-partenaire.fr 2 Définition INTERNATIONAL COMMERCIAL TERMS Les INCOTERMS sont une codification élaborée par la Chambre de Commerce Internationale qui définit le mode de transport ainsi que la livraison entre 2 parties : l’acheteur et le vendeur. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 Contact@jay-ci-partenaire

vigueur). Bien que les contrats soient multiples, leur régime juridique comporte des règles communes relatives à la formation et aux effets de tout contrat ainsi qu’aux obligations qui en résultent. Il s’agit de la théorie générale du contrat qui est importante pour l’étude de tout contrat et étudiée dans le droit des obligations. Elle sert de support aux contrats spéciaux. Notion de contrats spéciaux Les contrats spéciaux doivent, sauf exceptions (mais elles sont de plus en plus nombreuses)

salariés…) Nul n’est censé ignorer la loi : rappelle les premières caractéristiques de la loi qu’elle est obligatoire et qu’elle s’applique à tout le monde. La règle de droit est abstraite pour qu’elle touche les plus de cas possible et donc qu’elle n’énumère pas tout les cas possible qui peuvent être sanctionnés. La règle de droit est non rétroactive, on ne peut pas punir quelqu'un s’il a commis un crime non condamnable avant que la loi apparaisse. Deux formes de sanctions :  sanction civile

ou du contrat ne sont pris en considération pour l'application de la présente Convention. Article 2 La présente Convention ne régit pas les ventes: a) de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage; b) aux enchères; c) sur saisie ou de quelque autre manière par

dépôt, le mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis, le nantissement, la garantie, lettre dʼintention etc.… Mais il faut ajouter à cette liste tous les contrats qui ne figurent pas dans le code civil parce quʼils ont été inventé par la pratique, importé de lʼétranger ou figurent dans dʼautres code. Ex : leasing, sponsoring, le contrat franchise, le contrat de sous-traitance etc. La liste est immense, elle nʼest pas limitative et donc ces contrats spéciaux sont tres nombreux. Néanmoins il

comme le fait d’encadrer certaines pratiques commerciales ou encore d’ordre répressif, sous la forme d’une sanction pécuniaire ou de l’emprisonnement. Ainsi, il en va de savoir quelles sont les mesures qui visent à protéger les consommateurs et comment s’apprécie la marge de liberté d’exercice du Commerce. En premier lieu, il faut analyser le droit relatif à l’information du consommateur. Puis dans un second temps, il convient d’étudier les règles relatives aux pratiques abusives des commerçants. I.