Cas Pratique Nullité Du Mariage

BUSTIN patrice Université Catholique de Louvain Faculté de Droit Master I (H.D.) Année académique 2009 – 2010 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Travail pratique Casus 14 Professeur : Nathalie BAUGNIET Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre R.G. n° 10/147 Conclusions Pour : Monsieur Benoît Dhorzon domicilié au 9, clos des cerisiers à Wavre. Demandeur Défendeur sur reconvention Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat

commerçant en exercice subisse une altération des facultés mentales (Alzheimer…) ou que celle-ci soit altéré avant même qu’il entreprenne son activité. Il faut donc se référer au droit civil qui prévoit 3 régimes de protection : La tutelle : ouverte en cas d’altération grave des facultés mentales ou corporelles lorsqu’une personne a besoin d’être représentée en permanence pour tous les actes juridiques (actes d’administrations, actes de dispositions). La curatelle : concerne les personnes oisives ou

de nouveaux droits. Ensuite la jurisprudence a vu les limites de l’article 1382 car des droits dans la conscience collective sont devenus essentiels. Pour la jurisprudence, il faut démontrer ce qu’on affirme; ce qui est très difficile à prouver en cas d’absence de préjudices. Dès les années 1970, le législateur a consacré spécifiquement ces droits dans la Loi, il les retire de l’article 1382 et les insèrent dans l’article 9 du Code Civil qui est le premier article rédigé dès 1970. L’article 9

Contrat de vente * Contrats à titre gratuit : L’une des parties reçoit un avantage sans avoir à fournir son équivalent. Ex : Donation Dans le contrat à titre gratuit, l’obligation du débiteur est moins stricte et la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution est appréciée moins sévèrement. 3. Contrats consensuels, solennels et réels Il s’agit d’une classification fondée sur des conditions de formes du contrat. * Contrats consensuels :Se forme par le seul accord des contractants

Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux avec les collectivités privés. a) Le droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne (nom…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapports de droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs. b) Le droit commercial : Ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants (acte

l’annulation d’un mariage à but lucratif. En l’espèce un couple s’est marié le 12 juillet 1996. A la suite de coups portés sur le mari par sa femme, il est décédé le 7 août 1996. Cette dernière affirme qu’elle n’avait pas l’intention de lui donner la mort. Elle a cependant été condamnée pour coups et blessures volontaires. Un premier arrêt a été rendu par la Cour d’appel. Suite à un mécontentement, un pourvoi est formé, puis envoyé à la Cour de Cassation. La femme demande à ce que le mariage ne soit pas

est connaissance d'éléments acquis par l'étude puis par l'activité professionnelle. Le juriste sait du droit. Il dira que le prêt d'une chose permet à l'emprunteur de s'en servir quand le contrat de dépôt ne le permet pas au dépositaire ou que sauf cas particulier, on peut contester une décision de justice civile par l'appel, et que celui-ci s'interjette d'un délai d'un mois du jour où la décision contestée a été notifiée (càd que l'une des deux parties l'a officiellement faite savoir à l'autre, que

politique. A- La science politique L’évolution politique dépend de l’évolution du statut patrimonial selon Montesquieu. Il y a un lien certain entre le droit patrimonial de la famille et l’organisation politique d’un pays. En Angleterre, le mariage ne produit aucun effet patrimonial. On a tendance à dire qu’il n’y a pas de régime patrimonial en Angleterre. Le droit français prévoit les choses à l’avance alors que le droit anglais le prévoit à la fin. Il n’est donc pas fondé de dire qu’il n’existe

prévaloir les personnes individuellement. Ex : « J’ai le droit de ... » Droits objectifs et subjectifs sont intimement liés : c’est parce que les règles objectives existent que les personnes peuvent user de leurs prérogatives. Ex : Dans le cadre du mariage, l’article 104-44 stipule « qu’atteint l’âge de 18 ans, toute personne jouit du droit de se marier librement ». Ces personnes (sujets de droits) jouent un rôle sur la scène juridique. Il est bon de noter la dichotomie conceptuelle de chaque personne :

meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers aux créanciers. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances ou sommes d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tout les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles par détermination de la loi évoque une autre distinction importante, celle des biens corporels et incorporels. A côté des biens corporels