Cas Pratique Nullité Du Mariage

des aspects sociaux. La première idée qui vient du mariage est le lien d’amour, or il y a déjà là un décalage par rapport aux définitions du mariage, il ne faut pas oublier les éléments strictement juridique. La matière s’intitule droit de la famille, et bon nombre de manuels ont pour titre « le droit de la famille » paradoxalement, ce terme peut ne plus être adapté aujourd’hui => avant, la famille représentait un modèle bien déterminé : mariage, cœur de la famille. Or, depuis une quarantaine

la vie des individus. La famille est formée sur la base du mariage, en s’assurant que le mariage s’opère dans de bonne condition avec l’autorisation nécessaire des parents, de l’état car le mariage s’opère devant le maire et aussi avec le contrôle des citoyens qui peuvent l’annuler, le divorce est possible mais avec des conditions très restrictives. Le code civil fait tout pour que la famille ne puisse pas s’établir en dehors des mariages. On rétablit la puissance paternelle avec un chef tout puissant

Chambre mixte 27/2/1970 D.1970 p 201. 1. visa 2. règle de droit applicable Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 c.civ. Attendu que ce texte ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ; Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur la demande de la Dame Gaudras en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin Paillette,

Séance 4 : La capacité des personnes physiques : les majeurs protégés Cas pratique : Un majeur adopte un comportement incohérent. Sa fille demande des examens et les médecins en on conclut que le majeur avait la maladie D’Alzheimer. Le 1er octobre 2007, le majeur est placée sous curatelle avec pour curatrice sa fille. En raison de l’aggravation de son état de santé, le majeur est placé dans un établissement spécialisé. Depuis le 3 janvier 2014 le majeur est placée sous un régime de tutelles dont

sont comme leur nom l’indique l’accessoire de créance dont il garantisse le paiement, il porte moins sur la choses elle-même prise dans sa matérialité que sur la valeur pécuniaire qu’elle représente et qu’on dégagera en la vendant, c’est notamment le cas de l’hypothèque qui porte sur les immeubles , le créancier hypothécaire a le droit à l’échéance de la dette, a le droit de faire saisir l’immeuble et de se faire payer sur le prix de préférence sur les autre créanciers. Quant au droit personnel ou encore

souscrire un prêt eux-mêmes (= car le créancier est assuré qu’il peut se retourner vers l’autre partenaire). Dans le cas des dépenses excessives ou de l’inutilité des dépenses la solidarité n’est pas obligatoire, c’est le juge qui va apprécie cela (pas lié à la vie quotidienne). La présomption de pouvoir sur les meubles : Article 515-5, 515-3 : se rapproche du régime matrimonial du mariage. Pour être propriétaire d’un meuble, ils doivent prouver l’acquisition, sinon il est indivis. La dissolution du

l’octroi de dommages et intérêts en plus de la nullité, seule sanction de l’erreur. - L’erreur sur la substance C’est l’erreur la plus courante. La personne qui s’est trompée s’appelle l’errans. = l’erreur sur les qualités essentielles de la chose. Exemple : authenticité d’un tableau. Pour l’erreur sur la substance = in concreto. Il peut s’agit de l’erreur du vendeur comme de celle de l’acheteur. L’erreur n’est jamais source de nullité pour les contrats aléatoires. => affaire Poussin

Redécouverte du droit romain à partir du 11 ème siècle. Jusqu'à la révolution française, le droit français dans les relations entre particulier était terriblement éclaté: au niveau des sources des règles (règles romaines + règles canonique pr le mariage par ex + règles coutumières), géographiquement très éclaté (chaque région avait sa coutume). A partir de Louis XIV gros effort pour unifier le droit français. Des juristes ont essayé de dégager une unité à partir de toutes ses règles. Domat (1625

Respect de l’intégrité corps humain ○ Le corps humain est caractérisé comme inviolable (Art. 16-1) Expression qu’on retrouve dans le droit de propriété. C'est-à-dire qu’on ne peut pas porter atteinte librement au corps humain, sauf en cas de nécessité thérapeutique (Art. 16-3). Une « nécessité médicale ». Il faut l’accord préalable de la personne concernée. On ne peut pas obliger quelqu’un à faire une expertise sanguine. Le refus serait facile alors le droit à une astuce : « on

en droit français, pas de forme particulière, rencontre des consentements, pas nécessaire qu’il soit écrit. Contrat solennel : c’est un contrat qui pour exister doit prendre des formes particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel : le contrat n’est valide qu’a travers la remise d’une chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de