Cas Pratique Nullité Du Mariage

peut être : - déclaratif (exemple : reconnaissance d'un enfant né hors mariage) - translatif (exemple : testament) - extinctif (exemple : la résiliation unilatéral d'un contrat de travail) - abdicatif (de renonciation) (exemple : renoncer à une succession) Est-ce que l'acte juridique unilatéral peut être créateur de droit ? Pendant longtemps la réponse fût NON, maintenant la doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d'obligations)

certaines branches du droit comme par exemple sur les bijoux de famille, la bague de fiançailles. 2°) l’élargissement de la définition au lien d’alliance a) Qu’est ce que le lien d’alliance ? Le lien d’alliance est celui qui nait du mariage. Attention compliqué car le mariage luimême n’est pas un lien d’alliance. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre. EX : le lien qui existe entre le gendre et le beau père ou belle mère ou entre beaux frère et belle

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226. Ils sont de deux ordres: Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant

pense par exemple à la morale, à la religion ou encore la simple règle de politesse/de savoir vivre (ex : art 371 du CC « l'enfant doit honneur et respect à ces parents »). Le droit du mariage, laïque s'inspire directement du droit du mariage canonique cad droit de la religion catholique (ex : nullité de mariage nos règles de droit se sont inspirés du droit canonique). La règle de droit se caractérise sans doute des autres règles sociales par son caractère coercitif cad si la règle de droit n'est

secrétariat Mr Van Dooren Copie papier + CD pas d’étiquette sur le CD mais sur la boîte ; écrire sur le CD Intro + corps de texte + conclusion Syllabus à compléter Lexprof@gmail.com Examen : * Théorique : 3 à 5 questions * Pratique : résolution d’un cas Chacun a du droit une connaissance élémentaire, parce que notre vie quotidienne est entièrement régie par un ensemble de règles qu’il est impossible d’ignorer. Introduction Le droit civil est codifié l’ensemble de ses règles est

FAMILLE | Quelles sont les formalités préparatoires au mariage ? Sous quelles conditions les mineurs peuvent-ils se marier ? Quelles sont les caractéristiques du consentement parental ? Qui peut s'opposer à la célébration d'un mariage ? Quelles sont les formalités applicables à la célébration d'un mariage ? Qu'appelle-t-on un "vice du consentement" ? Quelles sont les causes d'empêchement d'un mariage ? Qu'est-ce que le divorce pour faute ? Quels sont les moyens de défense de l'époux

CHAPITRE 1 : LE MARIAGE Le mariage en tant qu’acte juridique créé la famille. Il lui donne son organisation, sa cohésion et son existence juridique. L’universalité du mariage et de la famille en atteste du caractère naturel et autorise à en chercher des caractères commun et invariable. Le mariage n’est pas une structure invariante dans sa formes puisque sa forme vair dans le temps, dans l’espace au grès des évolutions historiques et des différences culturelles. Le droit matrimonial français est un

conflit des lois dans le temps. Mais dans la majorité des lois, aucunes informations à ce sujet n’y figurent. Ainsi, il va falloir se référer à un principe général de droit : La non rétroactivité de la loi et ses exceptions (voir dans cas pratique). Cas pratique n°1 : Après avoir volé un téléphone portable, Jacques est poursuivi pour tentative de vol et attends son procès. Au moment où il tente de voler le téléphone, la loi en vigueur prévoyait une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros

de vente : nom du précédent vendeur, prix d’acq, date et nature de l’acte d’acq. Etat des privileges et nantissement grevant le fonds. CA et benefices des 3 dernieres annees d’expl. Date et duree du bail commercial. En cas d’omission ou d’erreur sur l’une de ces mentions, la nullite de la vente peut etre invoquee par l’acheteur dans l’annee de la vente, a condition d’apporter la preuve que l’omission lui a porte prejudice. Par ailleurs des formalites de pub doivent etre respectees : insertion dans

cc a été comblé par la doctrine. Au fil des années une défintion juridique de la famille s'est construite en doctrine. La famille se définit traditionnellement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation Observations: · il découle de cette définition que la simple affection, même avec la vie commune, ne suffit pas à former juridiquement une famille. Le concubinage ne constitue pas une famille. · Le droit consacre donc la famille