Cas Pratique Modification Contrat De Travail

LE DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL EN FRANCE INTRODUCTION Les sources du droit du travail sont le Code civil avec des situations particulières comme le louage. Ensuite, la révolution industrielle a imposé un rapport de domination entre un employeur et une communauté de travail constituée par des salariés. A partir de cette période, des grèves sont apparus car les salariés étaient très mal payés et mal logés. Le droit du travail a eu pour objet tout d’abord d’équilibrer les rapports entre les

Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 1 : Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : ​ - une prestation de travail - une rémunération - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de

emplois. En effet, en 2010, 80% des embauches réalisées étaient des contrats à durée déterminée. Avec un taux de chômage de 9,2%, sur 28 millions d’actifs, l’année 2010 a cristallisé toutes les problématiques juridiques et économiques liées au contrat de travail. Les jeunes et les non diplômés sont les plus affectés par les difficultés du marché de l’emploi. De même, les personnes peu qualifiées en sont victimes. Les contrats courts, une aubaine pour les employeurs, empêchent l’évolution sociale

Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail

ETUDE DE CAS Assistant du DRH, vous recevez la visite de deux salariés de la société Coulet. Le premier, M. Oz, vous explique qu’il travaille à temps complet depuis 6 mois sur une chaîne de montage de ladite société. Il bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 900 €, comprenant notamment un remboursement de 15 €, normalement destiné à couvrir l’achat et l’entretien d’une tenue de travail, ainsi que 90 € au titre de prime de pénibilité telle que prévue par la convention collective. De

Droit du travail – Fiche de Révision LA DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sources professionnelles du droit : conventions collectives (domaine global) et accords collectifs (domaine précis) Négociation entre les syndicats (règles plus strictes) et les partenaires sociaux, mais ne peuvent négocier des accords collectifs que des « syndicats représentatifs ». Il y en a 5 actuellement : la CGT, la CFDT, la FO, la CFE-CGC et la CFTC. Depuis 2008, il y a des critères de lois qui s’imposent

Document: cas pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence Extrait: L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des changements dans la condition de travail ? Quelques extraits (10% maximum) Cas pratique sur la

devenues courantes dans les entreprises car les| |salariés ont accès à internet dans la plupart des entreprises et cette pratique doit être encadrée. | | | |Mise en place du télétravail et modification des contrats | |

I. La modification des éléments de contrat de travail A. Le changement des conditions de travail Document 1 2. Le changement des conditions de travail consiste donc à un changement de lieu de travail dans ce cas présent, le salarié doit se plier aux conditions de son employeur et ainsi changer de lieu de travail, seul une clause dans le contrat indiquant le changement peut être motif au changement des conditions de travail. B. La modification du contrat de travail Document 2 .Ce

Cas pratiques Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel. Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci. De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service. Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale