Cas Pratique Mjpm

Depuis sa création, elle ne cesse de se développer compte tenu de l'accroissement permanent du nombre de dossiers. En 2011, 1014 mesures de protection étaient gérées par l'association, mobilisant 30 salariés sur tout le département de l'EURE dont 18 MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). L'ATMPE a pour but d'exercer les mandats tutélaires confiés par les juges des tutelles. Cette association prend en charge des personnes résidant en hébergement ou vivant à domicile. La politique

Majeurs Certificat National de Compétence Mention « Mesure Judiciaire à la protection des majeurs » MÉMOIRE LE PARADOXE DE L'AUTONOMIE DANS LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE Mémoire rédigé à la suite d'une formation théorique ainsi que d'un stage pratique de 10 semaines réalisé au sein de l'Association pour le Soutien et l'Action Personnalisée sur le département du Nord antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION

vulnérables. Ainsi, la tutelle aux prestations sociales adulte disparait au profit d’un dispositif en deux volets : l’un de nature préventive et socio éducative repose sur la mesure d’accompagnement social personnalise (MASP) ; l’autre plus ciblé sur les cas d’incapacité manifeste à accomplir des actes de gestion courante, s’appuie sur la MAJ introduite dans le Code civil (MAJ). Néanmoins, les deux mécanismes restent lies puisque la MAJ ne peut être décidée par le juge que lorsque la MASP a échoué.

l’aidera dans les démarches nécessaires pour s’assurer qu’elles sont réalisées correctement et que l’acte sera bien conforme à la volonté du protégé. - « contrôle » signifie que le majeur ne peut faire certains actes sans l’accord du curateur. En pratique cela se matérialise par la nécessité pour le curateur de signer également l’acte. La tutelle est la mesure la plus lourde. Le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile, ce qui peut créer des tensions entre le tutélaire

s’expliquent par une pathologie mentale difficile à stabiliser. A ce jour, Monsieur P. subit toujours une altération de ses facultés mentales qui nécessitent l’assistance d’un curateur au sens des articles 425 et suivant du code civil. Dans la pratique, le champ d’application de la Loi est élargi aux personnes souffrant aussi d’une déficience mentale, liée à un handicap cérébral par exemple. On peut les trouver en établissements spécialisé voir en Ets.et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Par

En cas d’indisponibilité, la personne est prise en charge par un mandataire privé ou une association tutélaire. En 2007, la loi portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables à visé à changer les pratiques des différents professionnels du milieu tutélaire, et à faire apparaitre non plus les délégué à la tutelle, mais les mandataires judicaires à la protection des majeurs (MJPM). C’est au coté d’une Conseillère en Economie Sociale et Familiale, occupant le poste dun MJPM à la

chargées de la protection 50 1) Les mesures judiciaires de protection 50 a) En présence du MJPM / b) En présence d’une personne autre qu’un MJPM 50 2) Le mandat de protection future 51 E. L’encadrement renforcé de l’activité des généalOistes 51 1) Rappel de l’art 36 de la loi n°2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions 51 2) Le cas des mesures judiciaires de protection juridique 51 CHAPITRE 3 – Les règles communes d’ouverture des

juridique de la personne physique Tout être humain a nécessairement la personnalité juridique quelque soit son sexe, sa religion, ou sa race. Cette personnalité existe de sa naissance jusqu'à sa mort. Ceci a conduit la loi a aménager un régime en cas d'incertitude sur l'existence de la mort. Section I: le début et la fin de la personnalité juridique. I) Le début de la personnalité juridique A) Le principe naissance et viabilité L'être humain n'acquiert la personnalité juridique

sur son lieu de travail par des personnes exterieurs à l'entreprise, on a des clients, usagers, , des patients et des élèves. De meme, un enfant peut frapper, lancer des objets ou mordre un éducateur spécialsié. Les risques liés au surmenage : en cas d'activité multiple, il y'a une réduction de son temps de pause. Contrainte dans l'efficacité et rapidité dans le travail. Les risques liés à la souffrance ou mal-etre : en effet un état de souffrance ou mal etre au travail peut résulter des situations

solidarité. * un parent ou un allié (beau-frère, belle-sœur, gendre….) * une personne avec qui elle entretient des liens reconnus, étroits et permanents. * la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (donc ok les MJPM). * Le Procureur de la République peut aussi, à son initiative ou à la demande d’un tiers, solliciter une mise sous tutelle. III ) Quelles sont les personnes qui peuvent être désignées dans la tutelle et la curatelle ? Ordre de priorité et rôle