Cas Pratique Meubles Immeubles

biens sont meubles ou immeubles. C’est ce qu’on appelle la somma division. Elle est combinée avec une autre distinction entre biens corporels et biens incorporels. Section 1 : La distinction des biens meubles et immeubles Paragraphe 1 : Tableau de la distinction A. Les immeubles (article 517) Il existe trois catégories de biens immeubles selon cet article 517, les biens immeubles par leur nature, par leur destination ou bien par l’objet auquel ils s’appliquent. a. Les immeubles par nature (articles

patrimoine Chapitre 1: Les choses Section 1 : la distinction entre meuble et immeuble Quel est l’intérêt de les distinguer ? On applique pas les mêmes règles de droit pour les meubles et les immeubles. Par exemple lors de l’aliénation (transmission) des meubles et des immeubles. Lorsque l’on achète un immeuble on doit payer des taxes alors que la vente d’un meuble n’est pas taxée. De même, les opérations sur les immeubles doivent être publiées devant un notaire qui va inscrire la vente à la

il existe de institutions qui peuvent prévoir des garantit comparable au cautionnement. (Solidarité et délégation). La pratique à développer de nouvelle SP, garantie autonome et lettre de patronage, lettre d’intention. Titre 1/ le cautionnement C’est l’engagement que prend une personne envers un créancier de payer les dettes de son débiteur à la place de ce dernier pour le cas ou il ne les paierait pas lui-même. Art 2288CC * Ne pas confondre le cautionnement avec le dépôt de garantie. Il est

est tenue envers les autres personnes). Cette définition est d'ailleurs reprise dans cet avant projet de novembre 2008. On distingue le patrimoine des simples universalités de fait : lorsqu'on va regroupait ponctuellement des éléments (maison plus meubles qui font partis de la maison). On ne peut pas dissocier l'actif du passif. Ils avaient développé que patrimoine est la projection d'une personne car il reflète les relations économiques de la personne avec son environnement, et donc une émanation

=> L 29 juin 1935 sur la vente du fonds de commerce + L 20 mars 1956 relative à la location gérance. Auj, on retrouve toutes ses dispositions aux arts L 141-1 et suivant du CCo. Le Fonds de commerce est une notion qui a été inventée par la pratique sous l’Ancien-Régime, auj il n’existe pas de définition légale du FC. On peut dire que le fonds de commerce est constitué d’éléments disparates destinés à attirer et à retenir le clientèle de l’entreprise. Seulement, le fonds de commerce ne réunit

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles

est juridique s’il est contraignant. La sanction de l’engagement juridique est une partie des biens du débiteur, le créancier n’agit pas sur la personne mais sur les biens susceptibles d’être vendus (accessibles à une aliénation à titre onéreux).En cas de non exécution spontanée on va saisir les biens du débiteur, on va les vendre, et le produit de la vente reviendra au créancier. Il est des biens qui ne sont pas aliénables à titre onéreux. Ces biens n’intègrent pas le patrimoine. Partie 1 : Les

droit personnel ! Propriété = droit réel ! La doctrine a remis en cause cette distinction au 19ème s. Planiol s’est demandé si la propriété était vraiment un droit réel. ATTENTION : La difficile distinction entre droit réel et droit personnel en pratique. Ex : Mon voisin de palier n’est pas propriétaire de son appartement, pourtant il l’occupe de façon légale. Droit réel ou personnel ? - Contrat de bail (si mon voisin de palier est un locataire) : droit personnel. - L’usufruit (si mon voisin

Introduction……………………………………………………………………………....... 1 II - Conditions de validité de la clause……………………………………….……………. 1 1- conditions relatives au bien revendiqué………....................................................... 1 a) - la vente doit porter sur un bien meuble………............................................ b) - le bien doit exister en nature au jour de l’ouverture de la procédure.......... 2 - Acceptation de la clause de réserve de propriété………………….………………. a) Lisibilité de la clause……………………………………….……………………

créancier et est destiné à garantir le paiement de la dette à l’échéance malgré l’éventuelle insolvabilité du débiteur. Cela étant, si la confiance du créancier à l’égard du débiteur est assez importante, celui-ci peut ne pas prévoir de sûreté. Dans ce cas là, d’autres garanties de protection sont prévues par le droit civil. Ainsi quelles sont les différentes techniques à disposition des créanciers afin de leur assurer la sécurité d’obtenir le paiement de la dette accordée au débiteur ?