Cas Pratique Meubles Immeubles

le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire Les biens concernés : Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2010-237 du 9 mars 2010, les biens visés à l'article 256 du CGI sont les biens corporels, qu'il s'agisse de meubles (véhicules, meubles meublants, vêtements, produits alimentaires, animaux…) ou d'immeubles (257). Auparavant, seuls les biens meubles corporels étaient visés. Sont assimilés à des biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le

délits relève du tribunal correctionnel. Les infractions relève du tribunal de police. Les sanctions administratives : Ce sont des infractions prononcés par des autorités administratives indépendantes ou bien par des administrations. C’est le cas, par exemple, concernant les fermetures administratives d’établissement ou lors des fraudes fiscales ou encore en matière d’hygiène et de santé d’un établissement. Les sanctions civiles : Elles sont relativement rares. Peut être la nullité d’un acte

la règle est limitée dans le temps. Ceci concerne : - d’une part les lois dites transitoires qui s’imposent pendant un temps limité entre la loi nouvelle et la loi ancienne. - d’autre part les lois dites de circonstances notamment en cas de crise économique, de pénurie, de guerre. Section II. L’existence de la règle de droit Cette existence de la règle de droit suppose une entrée en vigueur de la loi, mais cette même loi peut s’éteindre. § 1. L’entrée en vigueur

établissements de crédit jouent le jeu. En effet, il est entré dans la pratique bancaire de demander aux mandataires sociaux, aux gérants, aux entrepreneurs individuels de se porter caution personnellement pour l’obtention d’un crédit professionnel. On voit ainsi bien la précarité d’une telle mesure dans le contexte actuel de durcissement d’accès aux crédits pour les entreprises et particulièrement pour les petites entreprises naissantes. Cas n°6 1. &3. En droit, il existe plusieurs types de prescription

Dans le fond de commerce on est tenté d’y mettre pas mal de choses pour en augmenter sa valeur. Il n’est donc pas évident de donner une définition du fond de commerce. 1- La composition du fond de commerce a- Les biens exclus A1- les immeubles Certains biens ne peuvent jamais composer un fonds de commerce, le législateur ou la jurisprudence ayant interdit au commerçant de les intégrer. Pour exploiter son commerce, le commerçant peut être propriétaire d’un local et donc être tenté

intellectuelles : brevets, le droit d’auteur (œuvre de l’esprit, monopole d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce : c’est l’ensemble des biens qui permettent d’exercer l’activité commerciale. C’est un meuble qui est incorporel. La marque, l’enseigne éléments incorporels. Universalité juridique : tous les éléments sont soumis au même régime. Le patrimoine est nécessaire : les personnes sans patrimoine n’existent pas. Un nouveau né a un patrimoine

TD 2 : La qualification de l’acte de commerceFiche d’arrêt et pas un commentaire d’arrêt à faire Pour les semis pas de commentaire d’arrêt mais QCM fiche d’arrêt ou QCM cas pratique 1) Définir les notions suivantes : · Acte de commerce  : acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant

thérapeutique (sauf faute de sa part). À l'inverse, les obligations de résultat imposent au débiteur de parvenir à un certain résultat, à peine de sanction. L'absence de résultat engagera nécessairement la responsabilité contractuelle du débiteur, sauf cas de force majeure. Ainsi, l'obligation de résultat du transporteur est de déplacer des personnes ou des marchandises. Tout retard, ou dommage infligé aux personnes et aux biens transportés engagera la responsabilité contractuelle du transporteur. Utilité

est très pratiqué dans les pays anglo-saxons…). 2/ Les droits réels accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. Le droit de gage et le droit d’hypothèque confèrent au créancier gagiste ou hypothécaire un droit direct sur la chose mise en garantie (meuble s’il s’agit

comme une institution qui est centrée justement sur la matérialité. On a longtemps considéré que la notion de propriété, les attributs de la propriété et sa protection ne peuvent être appliquées aux choses incorporelles. Pourtant, aujourd'hui en pratique et dans le droit positif, on voit bien apparaitre des formes de propriété de d’appropriation de choses incorporelles (droit de propriété littéraire et artistique, propriété intellectuelle, etc…). Les choses incorporelles ne doivent pas être confondues