Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

L’instruction générale à l’Etat Civil (IGEC) a longtemps préconisé de faire des actes pour les enfants morts alors qu’ils étaient viables (selon les critères de l’OMS). Le 6 février 2008, la Cour de Cassation intervient. 3 décisions vont condamner cette pratique. La Cour de Cassation affirme que l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids ou à la durée de gestation. Décret du 20 août : prévoit que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est subordonné

biens, le patrimoine. On distingue le sujet de droit de l’objet de droit. Cette distinction permet de sauvegarder la dignité de la personne. On peut vendre une chose et en louer une, ce qui n’est absolument pas le cas pour les personnes, distinction qui n’a pas toujours prévalue, en tout cas pas pour tous les êtres humains (esclavage jusqu’à son abolition en 1848, condamnation reprise dans la déclaration des droits de l’homme et dans la Convention des Droit de l’Homme du 4 novembre 1950, tous les être

Le mineur, à l’exception du mineur émancipé, ne peut pas passer de contrats. Mais, il peut passer certains contrats qui sont autorisés par la loi ou qui sont des actes de la vie courante c'est-à-dire les contrats autorisés au mineur par l’usage (= pratique habituelle en vigueur dans une famille). Ces contrats peuvent être annulés pour incapacité (nullité relative) : * par demande du mineur sur un délai de 5 ans après sa majorité * par demande des parents pendant la minorité de l’enfant sur

personne protégée, créer de mesures de protections qui soient du « sur mesure », rôle du certificat médical, crée la profession de mandataire judiciaire ( ex gérant de tutelle), favoriser l'autonomie de la personne protégée par la création du mandat de protection future pour soi ou pour autrui (exemple : enfant majeur handicapé) loi du 17 mai 2013 – mariage et adoption pour les couples de même sexe dite «mariage pour tous» La loi de 2007 n'est pas un texte isolé. Mouvement

présentés 12 Place de la Madeleine à Paris, dans le délai de 24 heures suivant la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 20 000 € par infraction constatée, - constitué ladite société séquestre des cadavres et pièces anatomiques qu'elle expose et l'a enjointe d'en faire dresser la liste par huissier de justice dans le même délai et sous la même astreinte, - condamné ladite société sous astreinte de 50 000 € par infraction constatée (délais ou pièces) à les représenter aux autorités publiques

personnalité juridique. La capacité d’exercice c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe

se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat qui a profité de son statut pour pousser L.B. a investir dans une société de jeux en ligne

sont donc à distinguer : la formation de la loi : les lois sont des règles qui sont des généralisations d'une solution juste donnée à un cas particulier. La loi s'induit du droit. il existe des cas dans lesquels il n'y a pas de lois. [ex : un juge doit parfois dire le droit alors qu'il n'existe pas de lois] le cas de la loi injuste [ex: lois de Vichy]. Dans ce cas, il appartient au juge de s'écarter de la loi pour dire le droit Le droit est donc objet de recherche dans lequel la loi est un instrument

biologiques de son espèce ». Par ailleurs la loi punie ceux qui se livrent a de mauvais traitements sur les animaux. Cependant, l’animal demeure objet de droit et non sujet de droit. Dès 1978, une déclaration des droits des animaux avait été adoptée sous l’égide de l’Unesco. Le projet de constitution européenne (rejeté par plusieurs référendums) prévoyait la consécration d’un statut juridique de l’animal. Certains juristes militent dans le sens de la reconnaissance d’une personnalité juridique aux

pouvait revenir. Donc le mariage n’était pas dissout et il n’y avait pas d’ouverture de la succession. Réforme de cette loi par une loi du 28 septembre 1977 qui distingue l’absence présumée de l’absence déclarée. L’absence présumée Le juge des tutelles est compétent pour constater la présomption d’absence (art. 112). Le juge peut être saisi par toute personne intéressée ou par le ministère publique (procureur). Il y a deux conditions afin de déclarée l’absence présumée d’une personne : la personne