Cas Pratique Majeur Sous Tutelle

civile dont le montant est ≤ à 10 000 € Territorialité des tribunaux : celle du défendeur Compétence territoriale : domicile du défendeur Compétences exclusives dans : Baux d’habitation Prêts à la consommation Protection des majeurs incapables : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Délivrance des certificats de nationalité française Le T.G.I. 3 juges Représentation par un avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le montant est à > 10 000 € Compétences exclusives

d’une chose. Cependant, en droit français, l’obligation de donner n’est que théorique, parce que dans la plupart des contrats qui ont pour objet une obligation de donner il y a un transfert immédiat de propriété (transfert automatique). Ex. dans le cas de la vente d’un meuble a lieu dès l’accord des partis sur la chose et le prix. Cependant il est possible dans le contrat de décider de retarder le transfert de propriété, par la mise en place d’une clause de réserve de propriété. La clause de réserve

relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité. Désormais, l'article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce. a. Les causes du divorce a. Le divorce par consentement mutuel (art.230 du CC) L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence

procureur victime Une partie se constitue partie civile quand, au cours d’une audience pénale où va être définie une sanction, elle demande que soit aussi défini le montant de la réparation. 2 audiences différentes sont possibles, dans ce cas, il n’y en a qu’une seule * parquet /ministère public/procureur/magistrature debout requiert une sanction * victime – partie civile - demande à cette occasion réparation – * magistrat du siège prononce la sanction et définit la réparation

subjectif est une prérogative reconnue par le droit objectif. I – La place du droit civil au sein du droit général On parle ici du droit objectif. C’est un ensemble considérable de règle. Par commodité que l’on divise par branche et par sous – branche… etc. Les deux distinctions principales sont droit privée et droit public, distinction remise en cause aujourd’hui. Le droit public est celui de la puissance public et de ses rapports avec les citoyens et ses administrés. Droit privé :

argent. En conséquence ils peuvent être saisis par le créancier impayé qui se remboursera sur leurs prix de ventes. Par ailleurs au décès du propriétaire ils passent à ses héritiers, ils sont "transmissibles à cause de mort" et échappe donc en principe sous ce rapport précis au patrimoine, tous les droits qui ne peuvent être monnayé [...] toutes les valeurs trop intimement liées à la personne pour participer à la circulation des richesses. Ils sont extra patrimonix comme les droits dits de la personnalité

Introduction La pratique permet à la théorie de prouver sa nécessité, sa raison d’être, a-t-on coutume de dire. Au terme de ce stage j’ai compris parfaitement ce dicton et j’y adhère sans rechigner. Ainsi, le stage entant qu’activité effectuée dans le monde professionnel permettant d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles ou de mettre en application des compétences acquises par ailleurs, par exemple dans une école ou dans un établissement d'enseignement supérieur, constitue parfaitement

La notion de famille Famille légitime : (définition sociologique) on sous-entends la version traditionnelle : couple marié avec des enfants. Famille recomposée : Après la disparition ou l'éclatement de la famille d'origine peut naître une nouvelle famille dite recomposée lorsque certains de ses membres sont empruntés à la première famille, tel ou tel parent, tels enfants, en y ajoutant parfois des éléments extérieurs, par exemple d'autre enfants d'autres lits, enfants reconnus, enfants légitimes

métier, les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle de chaque métier sont déterminées par arrêté ministérielle. Le titre de maître artisan et délivré aux artisans qui ont obtenu un brevet de maitrise et qui justifie de deux ans de pratique professionnelle. II. : Les rapports entre artisans et commerçants. L’artisan peut cumuler les deux qualités de commerçant et d’artisan. La loi de 1996 précise que l’immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas l’immatriculation

s'agit d'un avortement thérapeutique c'est-à-dire lorsque la survie de la mère voire celle de l'enfant est menacée. C'est une question qui soulève les rapports entre le droit et l'éthique. Quelle place réserver à l'éthique dans un système juridique sous-tendu par une conception positiviste ? Bibliographie : - Bernard (Jean) : De la biologie à l'éthique, 1990 De l'éthique au droit. La documentation française 1988 - Baudouin (J.C.) et Labrousse (C) : Produire l'Homme, de