Cas Pratique Loi Badinter

domaine des sciences humaines et sociales le développement massif du photocopillage Le code de la propriété intellectuelle du 1" juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit Or cette pratique s est généralisée dans les établissements d ensei gnement supérieur provoquanl une baisse brutale des achats de livres au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des Œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd'hui

la peine de mort est injuste. La peine capitale sera maintenu dans le code pénale révolutionnaire de 1791, mais elle est toutefois humanisé. Tout condamné à mort aura la tête tranché, la guillotine est un progrès dans l'histoire du droit pénal. Badinter, 17 septembre 1980, demande l'abolition de la peine de mort et qu'il obtiendra par la suite. Le 9 octobre 1980, la peine de mort est abolie. Le droit pénal a vocation à punir, il a vocation a atteindre la personne dans son corps et sa dignité. On

l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. La Révolution française a repris à son compte cette interdiction par l’adoption de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations

en général indifférent que le créancier change. Ce qui compte pour lui c’est qu’une fois qu’il a payé, il soit libéré de l’obligation. Encore faut il qu’il paye aux bonnes mains. Et donc cette opération de cession de créance est très importante en pratique. Elle est pratiquée essentiellement pour deux raisons. - Le créancier peut éprouver des difficultés à se faire payer. La cession de créance permet d’obtenir crédit. Il faut savoir qu’entre commerçants, le plus souvent, les créances sont à terme.

l’article 1598 du Code civil : « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation ». Un logiciel, à part si on peut le considérer comme contraire à l’ordre public, ce qui est sûrement un cas très rare, fait bien partie des choses dans le commerce. Le fait que le logiciel contienne des éléments matériels et/ou immatériels ne joue pas sur le fait qu’il puisse être l’objet d’un contrat de vente. L'appartenance de l'objet Enfin, l’objet du

deux cas sont appelés « assassinat ». Pourtant, le D pénal s’efforce d’endiguer les passions de l’Homme : l’amour, l’argent et le pouvoir, il fixe la frontière entre l’autorisé et l’interdit pour essayer de vivre ensemble. Le D pénal est le domaine de l’interdit : cela attire l’Homme. Ceux qui ne respectent pas l’interdit subissent une peine : cela attire et à la fois fait peur. Cette peine est un sujet de passion et suscite beaucoup de discussion. La torture a aussi longtemps été pratiqué comme

Introduction Dans les rapports entre les particuliers, l’auteur d’un dommage est généralement tenu envers la victime d’une obligation de réparation : on dit dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil

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mineure : ce sont les faits. Une conclusion : que faut-il faire pour faire appliquer la règle de droit aux faits ? On en tire une solution. Ex : accident d’avion, il y a des conventions internationales qui fixent la responsabilité des compagnies en cas de crash, il y a un plafond d’indemnités. A quoi a droit chaque victime ? Si la compagnie a commis une faute inexcusable (majeure), on peut demander une indemnité à la totalité des dommages, les faits sont la mineure. Concours de circonstances = le

DROIT CONSTITUTIONNEL L1 Droit constitutionnel Introduction : Le droit constitutionnel = droit de la constitution ( la constitution est , en France, un texte, une loi, un texte codifié qui régit un pays -> notion formel, écrit, codifié, or la constitutionnel c'est plus que ça car notion matériel : forme + fond. Ex : Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution