Cas Pratique Liquidation Succession

acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs (Article 1405 du Civil).   Certains biens demeurent propres en raison de leur nature (tels que les vêtements, les distinctions honorifiques, l’instrument de travail nécessaire à la profession d’un époux, les indemnisations perçues en réparation d’un dommage corporel ou moral, les droits constituant des biens propres en application de textes spéciaux (ex : les contrats d’assurance vie dans certains cas) alors que d’autres biens deviennent

n°5 : Les effets du divorce. Cas pratique. Eléonore et Alain Fihdelle sont mariés depuis 20 ans. Ensemble ils ont eu quatre enfants âgés de 3 à 15 ans. Ils sont propriétaires d’une maison valant 400 000 euros. Eléonore, a choisi de ne pas travailler pour se consacrer entièrement à ses enfants ainsi qu’à l’entretien de son foyer. Alain, pour assurer le confort matériel de sa femme, a fait une donation de biens à venir portant sur l’ensemble des biens composant sa succession, bien qu’Eléonore ne soit

1ère source d'information juridique et pratique Le rôle du notaire dans le divorce Sommaire * Le rôle du notaire avant le jugement de divorce * La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel : * Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux : * Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux : * Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce * Le notaire liquidateur à l’amiable

s'opposer seul à l'opération ? En cas de refus de la cession, Mme Latour a-t-elle le droit de demander un remboursement de ses parts ? DEUXIEME DOSSIER : LE DEVELOPPEMENT DE LA SNC Au cours de l'année 2004, M. Vincent décède d'une longue maladie. Il laisse une unique héritière Mlle Marinette, 16 ans, qui souhaite faire partie de la SNC. Travail à faire : 1. La continuation de la SNC MECAPRO est-elle possible avec Mlle Marinette ? Que prévoit la loi dans ce cas ? Les associés envisagent plutôt

Cas pratique : Attention s’il y a une réserve d’usufruit sur des liquidités, il n’y a pas l’avantage des règles de faveur de la DP de 1078. Il s’agit de sommes d’argent mais non des titres ou des créances. Pour l’appart à Lyon, il y a déjà une réserve. Attention aux éventuelles clauses d’inaliénabilité ou l’éventuel accord nécessaire de l’usufruitier. Si il s’agit juste de l’option du conjoint pour l’usufruit, pas de soucis. C’est s’il s’agit d’une donation. Il se réserve l’usufruit sur tout

civil, plus particulièrement en ce qui concerne le droit de la famille. LA PRATIQUE CONTEMPORAINE DU DIVORCE EN FRANCE : Depuis 1884, l’esprit de la législation s’est trouvée largement transformé par une JP extensive et quelque peu libérale. Les causes déterminées par la loi ont été définies de façon très large, la notion même de faute a subi quelque évolution. La difficulté des preuves a souvent été tournée par la pratique avec la complicité bienveillante des juges. Le Code civil : conditions

dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1 du Code civil).   MARIAGE BLANC Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants qui épousent une personne du pays dans lequel ils souhaitent immigrer, cet acte leur permettant d'obtenir des papiers, un logement... Des mariages blancs peuvent aussi avoir lieu dans un même pays, pour

TD droit civil 10ème séance : cas pratique « La rupture des couples non mariés » Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ) Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, une participante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète

civil. Il n'y a donc aucune formalité préalable à effectuer. Ce régime signifie que ce que chacun possède (ses biens propres) ou doit (ses dettes), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par contre, le produit du travail de chacun (le salaire par exemple) appartient à la communauté (c'est-à-dire au couple). La communauté se compose des acquêts, c'est à dire des biens acquis ensemble ou séparément avec de l'argent

présenté en annexe 1. Dans quelle limite, Monsieur Robert X, aurait-il pu avantager l’un de ses héritiers ? Expliquez les différents modes de transmission de son patrimoine à titre gratuit. DOSSIER N° : Cas pratique NOIZET 2 En utilisant une méthodologie d’analyse et en l’appliquant à ce cas, traitez les demandes de Monsieur Noizet. Monsieur Noizet est un client de votre agence bancaire. Il y a 1 an et 9 mois, Monsieur Noizet a vendu des meubles pour une valeur de 1 500 €. Il a reçu un chèque en