Cas Pratique Liquidation Succession

conventionnels, un régime prévu par les articles 1400 à 1490 du code civil. Les biens de communauté appartenant aux époux est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents contrats de mariage inclut le PACS (1million de personnes depuis 2006), le concubinage (union libre) car de nombreux enfants naissent hors mariage. Cependant, il n'y a aucun régime matrimonial accolé. Bien que

prie de croire, Monsieur…. Essayez de rédiger la réponse à cette lettre en vous livrant à une analyse comparative des deux régimes envisagés tant pendant le mariage qu’au moment de la dissolution du mariage. I. LIQUIDATION DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS Plan de liquidation du régime - Observations préalables : Nature du régime matrimonial Qualification des biens - Aperçu liquidatif : 1. Détermination des acquêts de l’époux a) Patrimoine final =

Aujourd'hui, le JAF est appelé à connaître de l'homologation judiciaire, du changement de régime matrimonial, pr les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux, également pacs et concubinages, sous reserve qu'il y ait un incapable, dans ce cas le juge des tutelles reste compétent (juge d'instance). Si le régime matrimonial est dissout par décès, le JAF n'est pas compétent. L'art. 14 est ample puisqu'il donne compétence au JAF pour la fixation de la pension alimentaire en matière de divorce

de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing

Althémis, réseau notarial, membre du GIPE (Groupe International Patrimoine & Entreprise) Guillaume MICOLAU, juriste fiscaliste patrimonial, département Clientèle Internationale, groupe Althémis, Paris, membre du GIPE « Exonérer plus de 90 % des successions ! », tel était l’objectif affiché de la loi TEPA du 21 août 2007 1. Si depuis, pour des époux français ou étrangers, la France n’est plus seulement un pays dans lequel « il fait bon vivre », mais où il fait également « bon mourir », qu’en est-il

Cas pratiques : Evaluation des récompenses. Cas pratique n°1 : En l’espèce, une maison familiale acquise pendant le mariage d’époux commun en biens, est fortement endommagée par une tempête. Cela nécessite d’urgence la réfection de la toiture. Le coût des travaux s’élève à 40 000 € payés au moyen d’un capital reçu par l’épouse, dans la succession de ses parents. Une récompense est-elle due ? Il y a une jurisprudence très délicate qui concerne l’application de l’article 1433 du CCIV dont l’application

communauté universelle: tous les biens des époux seront considérés comme des biens communs), → régime de séparation de bien: les patrimoines des époux demeurent distinct il sont séparé en actif et en passif, il n'y a que des biens personnels. On a en pratique beaucoup d'entrepreneur qui adoptent au moment de leur mariage pour que les risques de leur entreprise n'apparaissent pas sur les biens du conjoint. Certains milieux sont également des adeptes de la séparation de biens. → La participation aux acquêts

participation aux acquêts 11 A. Pendant le mariage 11 B. La dissolution du mariage 11 5. Le mariage : régime de la séparation de biens 12 A. La composition des deux patrimoines 12 B. Les avantages et inconvénients du régime de la séparation 12 6. Cas pratiques 13 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts La communauté de biens meubles et acquêts était l'ancien régime légal. Il s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat

parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ». La nature des biens Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession). Contrairement au régime

Définition de Liquidation D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge de l'exécution. L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de lacompensation. Le mot "liquidation" est utilisé d'une manière commune pour exprimer la fin d'un processus, les journalistes parlent ainsi de "la liquidation d'une situation