Cas Pratique Liquidation Succession

doyen Carbonnier, considèrent que si on parle d’intérêt familial, c’est que la famille peut être considérée comme une personne morale, et notamment une société. Le Code Civil traite de la famille dans le Livre III, et on trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports

volontaire. Cas pratique n°1 Observations préliminaires. L’article 720 du code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». En l’espèce, Jean est décédé le 10 juillet 2012, sa succession s’est donc ouverte à compter de cette date. La loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2002 et la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 s’appliquent donc au règlement de sa succession. Jean étant

débloqué en 5 ans. * En nature : ce sont des biens en nature de tout ordre apportés dans la société et évalués par un commissaire aux apports. * En industrie : il n’y a dans ce cas pas de contribution dans le capital. L’associé apporte un savoir faire, mais ce type d’apport est très peu répandu dans la pratique. En contrepartie, l’associé recevra une participation aux bénéfices. Souscription : engagement définitif pris par l’associé de verser un certain montant dans la société en commun. Libération :

Cas pratique 3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle

DELSOL Manon Cas pratique   : Un homme entame une procédure de divorce qui risque d’être contentieuse. L’époux et sa femme se sont mariés sont le régime de la participation aux acquêts. Il expose dès lors, tous les biens dont il dispose lui et sa femme. Et précise qu’il y a une clause dans son contrat de mariage qui prévoit qu’en cas de dissolution du mariage, les biens affectés à l’activité professionnelle des époux ne seront pas pris en compte. Il convient de se demander quels sont les droits

société que l'on privilégie.               En ce qui concerne l'exercice de l'activité, il sera constitué par l'accomplissement d'opérations juridiques: l'activité économique est une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapport à l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser quel est le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler

2. Les règles et modalités d’imposition 2.1- L’assiette des droits 2.1.1- Le fait générateur en matière de droits d’enregistrement 2.1.2- Le territorialité des lois d’enregistrement 2.1.3- La base d’imposition des droits d’enregistrement 3. La liquidation des droits 3.1- Portée de l’intervention de l’administration dans la qualification des actes 3.2- Les abus de droit 4. Le recouvrement des droits 4.1- L’obligation au paiement 4.2- La contribution au paiement 4.3- Le paiement suspensif ou enregistrement

remplir une déclaration de success ion ? 2012 01 39978 PO – Février 2012 – 116 910 – – – – page 2 : Succession, comment faire? page 3 : Qui hérite et comment? pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession? pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l’impôt sur la succession? – pages 14 et 15 : Exemples de calculs. En annexe : – page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat d’assurance-vie? – pages 17 et 18 : Ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et

demandé. Un indivisaire peut à tout moment sortir de l’indivision en demandant le partage. L’indivision sera donc partagée. Entre les deux époux mais aussi entre le survivant et les héritiers du défunt. Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6

loi du 23 décembre 1985 est venue préciser que l’évaluation des récompenses se faisait au jour de la liquidation de la communauté et non de sa dissolution ; on pallie ainsi la dépréciation monétaire. L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation. En effet, la récompense n’obéit pas au principe du nominalisme monétaire (ce que le Code civil privilégiait à l’origine) comme c’est le cas pour l’enrichissement sans cause. En fait, à l’origine, la récompense était égale à la somme empruntée