Cas Pratique Liquidation Succession

membres de la famille ou relations extrapatrimoniales. (Ex : les devoirs entre époux dans le cadre du mariage, relations parents-enfants...) Il s'interesse aussi aux autres relations, les relations patrimoniales (relations d'argent > ex : les successions, les régimes matrimoniaux..) → dt en constante évolution. Les 2 dernières principales réformes : * lois du 26 Mai 2004 > réformer tous les dts du divorce * ordonnance du 4 Juillet 2005 > réformer le dt de l'affiliation, mis fin

................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

dans un cas particulier serait injuste). Un autre mécanisme est le particularisme législatif. En droit de la famille, le législateur offre souvent plusieurs modèles au justiciable. On laisse le choix, on n’impose pas de modèle familial (Pacs, mariage…) La troisième technique est le recours au standard juridique ou notions cadres qui sont des notions dont les contours ne sont pas définis, ils sont à préciser. Par conséquent le juge à l’intérieur des contours doit déterminer les notions au cas par cas

Dès 1985 : égalité des époux dans l’exercice du commerce. Le régime matrimonial : soit de communauté, où il y a trois masses de biens (une commune et deux propres). Les biens propres : appartenant avant le mariage, soit détenus par donation ou succession pendant le mariage. Quand l’un des deux époux, voire les deux, sont commerçants, il faut opter pour un régime de séparation des biens. Le changement de régime matrimonial doit se faire devant le notaire et doit être inscrit au RCS. 3. Droit

l’indissolubilité du mariage et la consécration de la possibilité de divorcer. Plan : Conditions de formation du mariage imposées Elles doivent être respectées sous peine de nullité du mariage. Effets obligatoires découlant du mariage La liquidation du mariage (procédure de divorce) Section 1 : formation du lien matrimoniale Paragraphe 1 : L’avant mariage, le principe de la liberté matrimoniale L’article 180 du code civil énonce que le consentement des époux au mariage doit être donné

Droit des affaires [11 octobre] Introduction Droit en évolution constante. Droit plus pragmatique. Cas pratique en droit des sociétés > que l’on traite comme dans la vraie vie. Réponse à une question précise. Pas de récitation de cours mais il faut mettre en œuvre. Cours sur les formes des sociétés. La société est aussi un ensemble avec beaucoup de relations à l’intérieur. Avant matière réglementaire et aujourd’hui plus complexe, enjeux financiers. Lutte pour le pouvoir dans ses sociétés

sont unies par le mariage, mais aussi entre les membres d'un couple non marié qui partagent une communauté de vie et qui ont un ou plusieurs enfants communs. Concrètement, deux personnes liées par un rapport de filiation forme une famille, tel est le cas de la famille monoparentale. Les époux, également forment une famille à laquelle vienne s'ajouter les enfants communs. Toutefois, leur présence n'est pas nécessaire car «  avec le mariage la famille préexiste à la venue des enfants qui auront pour effet

nomme communément la fiducie gestion ; elle permet également à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d’une dette. Ainsi, lorsque le constituant rembourse sa dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine lui est alors attribué. C'est la fiducie sûreté. Il s'agit de cette deuxième utilisation qui fera l'objet de la suite du développement de cette étude. L'arrivé de la fiducie

tertus. L’intérêt de tout ce montage réside dans le fait que Primus va recevoir dans le temps présent et grâce au titre cambiaire la valeur monétaire de la créance de prix des marchandises, prix dont le paiement est différé à 3 mois. Ce dernier cas de figure est ce qu’on appelle l’opération d’escompte. La somme indiquée sur la traite représente le prix de la vente mais la somme avancée par la banque est légèrement inférieure, la différence correspondant au coût du crédit à savoir la rémunération