Cas Pratique Liquidation Succession

fiscalité des couples pacsés a été alignée sur celle des couples mariés,ou à partir de 2007 avec la modification des règles d'état civil et de statut des biens du couple, ou encore, en août 2007, avec la suppression des droits de donnation et de succession entre partenaires. La bonne santé du Pacs en chiffres Le médiateur de la République indiquait en février dernier que plus d'un million de Pacs avaient été conclus depuis 1999. On estime que 70% des Pacs sont rompus à l'initiative des deux partenaires

exécutoire a-t-il le moyen de contraindre ? Oui 2 types d’exécution forcée : 1- l’exécution en nature (exécution de ce qui était prévu au contrat) Ne peut être obtenu que pour un certain type d’obligations : - monétaires …… (le créancier peut pratiquer une saisi sur les biens du débiteur puis procéder a la vente forcée pour récupérer la somme qui lui est due). - en nature : -obligation de donner (obligation de transférer la propriété - selon la doctrine majoritaire en droit français il

civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique : Les cas de concours de la force publique : il peut être recouru à la force publique en cas d’obstruction c'est-à-dire de résistance du débiteur à la mise en œuvre des mesures d’exécution. L’huissier de justice a été chargé d’accomplir les mesures d’exécution qui demande ce concours en formant une

qui ne connaissaient pas les mêmes lois. Quand on veut échapper aux législations différentes, on élabore une jurisprudence« Gomtuim », un droit commun supérieur et différent des systèmes différents juridiques propres à chacune des villes. Cette pratique du droit commercial a perduré jusqu’au moyen nage où certaines institutions sont apparues à l’occasion d’échanges maritimes. Institutions du commerce bancaire, de la lettre de change, de faillites. On a aussi créé un droit spécifique aux foires

des règles générales du droit qui se sont surtout révélées utiles dans les relations d’affaires, qu’il s’agisse des contrats consensuels, tels la vente ou des procédés d’exécution forcée sur les biens (ex. : venditio bonorum) employés notamment en cas de faillite du commerçant. B. Moyen Age et Ancien droit 10/ L’origine historique la plus directe de notre actuel droit commercial est certainement issue de l’accentuation des échanges commerciaux constatée notamment à partir du XIème siècle en Europe

être restituées si les fiançailles sont rompues (pour les donations importantes), mais pour les cadeaux d’usage, peuvent être conservés. 30 octobre 2007, commentaire n°23 concerne le problème de la bague de fiançailles, la bague doit être restituée en cas de rupture, si le fiancé a commis une faute, la fiancée peut conserver la bague. Exception, la bague doit toujours être restituée lorsqu’elle constitue un bijou de famille. Section 2 : La publicité obligatoire du projet de mariage : La loi impose

activités économiques importantes restent ou demeurent en dehors du droit commercial. Il s'agit de : • L'agriculture. • Certaines professions libérales. • La production littéraire et artistique. 4- des activités subordonnées (c'est le cas des salariés). Chapitre II : Contenu du droit commercial Ce contenu est très large, il comprend en premier lieu, un noyau dur qui constitue la substance même du droit commercial. En second lieu, des matières qui tout en faisant partie de ce

Blackboard) Objectifs : - S’assurer de la compréhension du cours - Mettre en pratique le cours Travail à faire : - Maîtriser le cours et les notions utiles au TD - Lire les documents et répondre aux questions - Faire l’exercice (sur un support PAPIER) Évaluation Contrôle continu (50 %) - QCM (début Novembre) - Travail au cours des Travaux dirigés (exposé) Examen terminal 1h30 (50 %) - Questions de cours - Cas pratique à résoudre ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET CONTRATS DE L’ENTREPRISE COURS 1 - Introduction

« ajustements techniques » du PACS (Jean Hauser parle de « réglages mesquins, dans les plus infimes parties du droit, faute d’un principe général clair ») Il a donc été complété par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a donc précisé les modalités d’application du PACS, permettant ainsi, concernant le PACS, d’améliorer la situation du partenaire survivant (dans une optique similaire à celle du

faite entre les entreprises individuelles et les entreprises à forme sociale. Une autre distinction est faite entre les différentes formes d’entreprises à forme sociale. Le choix de la forme de l’entreprise est toujours dicté par des raisons pratiques ou économiques. En principe la forme sociale permet, d’une part, de partager les risques juridiques et financiers de l’entreprise et, d’autre part, de réunir des moyens financiers indispensables aux activités de l’entreprise. A cet égard, on