Cas Pratique Liquidation Succession

indivis : Biens détenus en indivision. Biens propres : Biens qui, dans le régime matrimonial de la communauté restent la propriété d’un des époux. Biens de chaque époux dans les régimes de séparation de biens. Bilan économique et social : En cas de procédure collective, rapport établi par l’administrateur judiciaire établissant un diagnostic de la situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure, tant au niveau économique que social. Le rapport précise notamment l’origine, l’importance

personne du cédant avec le bénéfice de l’inopposabilité des exceptions. Les valeurs mobilières sont indivisibles. C'est-à-dire que le titre émis par la société ne peut pas être divisé par le porteur à la suite d’une acquisition en commun suite à une succession. Si le titre tombe en indivision, il convient de désigner un mandataire unique des copropriétaires indivis pour la régularisation de la situation. Les valeurs mobilières sont des titres ne pouvant être émis que par des sociétés autorisés par la

droit des successions et des libéralités constitue, avec celui des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Il a les mêmes sources que les autres branches du droit privé : la constitution, la loi, la jurisprudence, etc. Le mot succession est pris dans deux sens, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt, qu’on appelle le de cujus à ses successeurs. Ce mot désigne aussi le patrimoine transmis ; on dit qu’un héritier recueille la succession du de cujus

 Brouillon – Cas pratique n°4 Un couple Charlotte Patrick -----> unis par les liens du mariage (traductrice) (artiste peintre) -----------> DECIDENT DE DIVORCER « C’est sans doute maintenant où ils s’entendent le mieux » QUESTION DE DROIT n°1 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL -> divorce régi par les articles 230 et 232 du Code Civil -> article 230 : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses

cotation des entreprises étrangères : les organismes ou personnes morales n’ayant pas leur siège au Maroc peuvent être cotés à l’un des compartiments des marchés. Cette cotation peut s’effectuer, au choix de l’émetteur, en devises ou en dirhams. En cas de cotation en dirhams, le plafond annuel des émissions projetées de ces instruments financiers ainsi que le plafond par opération d’émission sont arrêtés annuellement par le ministre chargé des finances. ƒ Une meilleure répartition du pouvoir normative

l’occasion du choix du régime matrimonial, les époux peuvent conclure des conventions annexe (donations envers les enfants ou entre époux) où la liberté des époux est plus grande que celle des concubins ou des partenaires. Sont prohibés les pactes de succession future mais pas les donations de biens à venir. Ils doivent respecter les bonnes mœurs et l’ordre public et le régime primaire impératif. LE CHOIX INITIAL DU RÉGIME : LE CONTRAT DE MARIAGE : CONDITIONS DE VALIDITÉ :  Conditions de forme : c’est

l’on est immatriculé, il va s’écouler un certains délai. Les fondateurs sont très souvent amener à passer des contrats pour le compte de la future société. EX : Louer ou acheter un local. Achat de matériaux. Travaux. Embauche de personnel… En pratique ces contrats ne sont pas passés avant l’immatriculation pour qu’au jour de celle-ci la société soit immédiatement opérationnelle et puisse commencer à exploiter. Cela s’appelle la question des engagements passés pour le compte des sociétés en formation

contribution aux charges du mariage. Doit être exercée auprès du JAF du TGI : demander au juge de condamner le conjoint à verser une pension. Le juge examine la situation en prenant en compte le mode de vie des époux avant la séparation. -Dans le cas ou c'est celui qui est partis qui demande l'exécution. Si la vie commune était devenue insupportable. Cassciv1 18-12-78: Le refus d'un époux de cohabiter n'exclut pas qu'il puisse demander et obtenir une contribution forcée aux charges du mariage

locales A) Les ressources locales Les administrateurs municipaux sont investit à l’égard des membres de la communauté de tout ou partie des pouvoirs appartenant au seigneur selon le degré d’autonomie qui a été concédée dans la charte. Dans ce cas, les ressources locales qui peuvent être instituées par ces administrateurs locaux sont de deux ordres : la corvée : plusieurs types de corvées peuvent être imposés : la construction ou la réparation des fortifications de la ville, l’entretien des

aux besoins des dirigeants de l’entreprise. L’entrepreneur, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale… doit avant tout déterminer s’il souhaite exercer son activité seul, ou alors, par la constitution d’une société. Dans le cas d'une activité individuelle, ses droits et obligations vont différer selon la nature de son activité (civile, commerciale, artisanale ou agricole). Si le choix d’une société a sa préférence, encore faut-il déterminer les diverses formes sociales qui