Cas Pratique Libre Circulation Des Travailleurs

Partie 4 : LES EFFETS DE LA MONDIALISATION 1) L’émergence de nouveaux acteurs 2) Enjeux pour les entreprises 3) Enjeux pour le commerce international 4) Enjeux sociétaux et géopolitiques Partie 5 : LES « REGLES DU JEU » DE LA MONDIALISATION 1) Le libre-échange prôné… 2) …A-t-il mis fin au protectionnisme ? Partie 6 : LES REACTIONS FACE A LA MONDIALISATION 1) Entre défense de la mondialisation… 2) …Et opposition au phénomène,… 3) …Une autre mondialisation est-elle possible ? Page 3 Page 3 Page

juridique et institutionnel Paragraphe I : un cadre institutionnel profondément renouvelé A : La prise en compte progressive des questions liées à l'immigration dans le système institutionnel européen B : les difficultés liées à la mise en oeuvre pratique du volet du traité d'Amsterdam consacré à l'immigration 1. Une capacité de conception qui reste à conforter 2. De grandes ambitions mais des initiatives fragmentaires 3) Le partenariat avec les pays tiers : des moyens financiers insuffisants

salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une

dernière correspond à l’acceptation légale d’un emploi par un individu mais qui en pratique se retrouve esclave de

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel

pensée mais bien un phénomène historique qui a fini par s’imposer au 19e siècle. Il a été théorisé pour la première fois par Marx dans « Le Capital ». Ce terme prend un sens péjoratif qui est pour lui un moyen d’oppression des propriétaires sur les travailleurs. Etymologiquement le capitalisme fait référence au latin « capitalis » c’est à dire « la tête », « le chef ». En revanche en économie, le capital, ce sont des richesses matérielles et humaines nécessaires au développement économique. Et à partir

s'agit d'un prix d'équilibre car la fixation de tout prix plus faible ou plus élevé enclenche un mécanisme d'ajustement automatique qui ramène en P1. Par exemple, un prix fixé en P2 entraîne une offre excédentaire par rapport à la demande. Dans ce cas, les producteurs ne parviendront pas à écouler tous leurs produits à ce prix. La concurrence entraînera alors une baisse des prix jusqu'en P1. Si au contraire le prix est fixé en P3, il y aura une demande excédentaire par rapport à l'offre. Cet excès

salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une

conformément au droit de l’Union, en tant que, respectivement, citoyenne de l’Union et conjoint d’une citoyenne de l’Union. Le Secretary of State a rejeté leurs demandes au motif que Mme McCarthy n’est pas une «personne ayant qualité» ; en substance, un travailleur salarié ou non salarié, ou une personne subvenant à ses besoins et que, par conséquent, M. McCarthy n’est pas le conjoint d’une «personne ayant qualité». Mme McCarthy a formé un recours contre la décision prise à son égard par le Secretary of State

Annualisation : Temps de travail fixée par le contrat et pris comme un bloc sur l’année et qui peut être modulé en fonction des variations de l’activité éco. Les différentes formes de flexibilités : Flexibilités quantitatives externes celle pratiqué en France CDD intérim, licenciement Flexibilités quantitatives internes annualisation, temps partiel subit, heures sup’. Flexibilité qualitative formation professionnelle Flexibilités salariale salaire variable selon les résultats Externalisation