Cas Pratique Libre Circulation Des Travailleurs

que le plus grand nombre puisse effectivement travailler. Le principe le plus souvent invoqué devant le conseil constitutionnel est le principe d’égalité. Il n’interdit pas les traitements différenciés consistant à favoriser une catégorie de travailleurs. Une loi peut établir des règles non identique à l’égard de personnes se trouvant dans des situations différentes. Il s’agit pour le législateur de corriger certaines inégalités de fait en privilégiant des catégories de personnes jugées plus fragile

coordination des politiques de l’emploi 8 2. Les lignes directrices de la politique d’emploi européenne (1999) 10 3. Hausse du salaire minimum en Europe 11 III. LA COORDINATION EUROPEENNE FACE A LA CRISE 11 1. Directives sur la libre circulation des travailleurs et du marché commun 11 2. Fonds structurels : politiques de soutien à la formation et à l’emploi 12 3. Stratégie européenne pour l’emploi depuis 1997 (SEE) et son évolution. 13 4. La flexicurité 13 CONCLUSION 15

dans le domaine social. C’est pourquoi, dès 1986, l’Acte Unique met en avant la protection des salariés. Par cet accord, « les Etats membres s’attachent à promouvoir l’amélioration notamment du milieu du travail, pour protéger la santé des travailleurs et se fixent pour objectif l’harmonisation dans le progrès des conditions existantes dans ce domaine. Le Traité d’Amsterdam de 1997 renforce cette volonté. Ainsi, l’article 104 du traité institue que la Commission encourage la coopération et

sont plus bas, c qui engendre une utilisation rationnelle des ressources mondiale ( Avantage absolue) b- Théorie des avantages comparatifs. (Ricardo. 1817) Développée par Ricardo en 1817, elle explique l’échange international dans le cas ou un pays disposerait d’avantages absolus dans toutes les branches (au niveau de la productivité) et ou un autre pays, à l’opposé, serait totalement désavantagé. Il démontre, en s’appuyant sur deux pays, l’Angleterre et le Portugal, et sur leur production

suppose qu’un courtier maritime fait faillite. Le liquidateur ferme l’activité en 24H. Un groupe de salarié peut-il alors devant le juge irlandais se prévaloir d’un des droits fondamentaux proclamé par la charte des droits fondamentaux de l’UE « tout travailleur a le droit à une protection contre les licenciements injustifiés ». quelle est l’efficacité de la charte ? Efficacité dans le champ social du droit de l’UE. Ce droit social de l’UE est très complexe. D’après article 6, la charte a la même valeur

Rapport du colloque « Les dix ans de l’ALÉNA. Bilan social et perspectives » La Chronique des Amériques, Octobre 2004, No 33. Dix ans après la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la population canadienne est en droit de se questionner sur les bénéfices de cette entente commerciale. Selon le bilan économique dressé par le gouvernement canadien, la valeur totale des échanges entre les trois pays a plus que doublé de 1993 à 2002, passant de 306 milliards de dollars à 621

fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires (Doc 2 p 8) – La libre circulation des personnes

------------------------------------------------- Libre-échange Aller à :Navigation,rechercher  Pour les articles homonymes, voir Libre-échange (homonymie). Le libre-échange est un système de commerce international reposant sur l'absence de barrières douanières et non douanières à la circulation des biens et des services. Au sens strict, la notion ne s'étend pas aux mouvements de travailleurs ou de capitaux1. De façon plus pragmatique, pour Cordell Hull2 le ministre de Franklin Delano Roosevelt en

______________________________________________________________________________ TD n°4 : La loi applicable en sécurité sociale ______________________________________________________________________________ Cas pratique : Partie I : La détermination du système national de sécurité sociale Une société installée dans le nord de la France emploie soixante quinze personnes dont quinze personnes affectés aux taches administratives et commerciales, 6 sont de nationalités étrangères, il y a cinquante personnes

s’exercer en trois grandes façons : 1- Le salarié (Activité exercée à titre dépendant pour une personne privée). Il relève du code du travail. La grande majorité des travailleurs sont des salariés. 2- Les fonctionnaires (Activité exercée à titre dépendant pour une personne morale de droit public. 3- Les indépendants (Travailleurs à leurs propres comptes). Il relève du code civil et du code de commerce. I- Le régime juridique du salarié Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail