Cas Pratique La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales

TD N°5 – Droit pénal Dissertation : Les tortures et actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal dispose : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Cet article a été introduit dans le nouveau Code pénal de 1994 et a créé une infraction autonome des tortures et actes de barbarie. En effet, dans l’ancien Code pénal de 1810, l’article 303 prévoyait que ces comportements étaient retenus au titre de circonstances

Partie 1: La théorie générale du droit pénal Chapitre 1: Les éléments constitutifs de l’infraction Introduction: de la notion de peine à la réforme du code pénal Définition de l'infraction: Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine. Trois éléments constitutifs: Aspect légal : interdiction de commettre l'acte Élément matériel : accomplissement de l'acte interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on

DROIT PENAL Introduction Le droit pénal est un droit qui innerve l’ensemble des droits qu’on appelle également droit criminel et qui a pour objet de réprimer les comportements les plus graves. Ce droit pénal, cette sanction pénale va permettre de sanctionner la transgression de normes que la société va juger essentielles à toute vie en société. Ce droit vient sanctionner des comportements qui seront définis soit dans le code pénal (CP) soit en matière familiale, commerciale lorsque les

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L’INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière • Elle est protégée par le Code de la santé publique. L’exercice illégal et l’usurpation de titre sont des infractions pénales. • Le champ d’action de la profession infirmière est défini par le Code de la Santé publique au travers d’une liste relativement précise d’actes. – L’infirmière peut agir sur : – Rôle propre – Prescription médicale La

parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui ont donné leur consentement au contrat. A partir de là les tiers sont ceux qui n’ont pas pris part à l’opération contractuelle. La question de la détermination des tiers au contrat est plus complexe Il faut distinguer ceux qu'on appelle les tiers absolus des personnes qui sont placées dans une situation intermédiaire Section I : Les tiers absolus = les penitus extranei Ce sont toutes les personnes qui sont totalement étrangères

société est une personne morale dirigée par une ou plusieurs personnes appelées dirigeants sociaux. Les termes qui désignent ces personnes varient en fonction de la société concernée et suivant la dénomination de l'organe de direction dont ces personnes relèvent: gérant, directeur, directeur général, administrateur ou président du conseil d'administration. En principe, suivant des règles propres à chaque type de société, les associés choisissent les personnes auxquelles ils attribuent

parachute au moment de la signature du contrat ou encore demander une indemnité de cessation de fonction, ou une indemnité de non concurrence, ou une retraite dorée. Il peut aussi conclure un contrat de travail en cas de révocation. Lorsqu’on vous révoque en tant que dirigeant dans la pratique on se débarrasse de vous aussi en tant que salarié, donc il est licencié dans la foulé, ou on se sert du motif de licenciement pour motif de révocation. A l’évidence ça ne marche pas, c’est que le motif de révocation

pas plus d’1/10 dans un même département. Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

La responsabilité des maires face aux risques naturels A la responsabilité traditionnelle du maire, représentant de la commune, s’est ajoutée, comme pour tous les décideurs des sociétés dites modernes, une extension de la responsabilité, y compris en matière pénale : même dans les événements naturels, on cherche à identifier un coupable. La notion de faute s’est étendue largement et le maire doit se garder devant et derrière, même en cas de tempête, quand le vent lui-même s’en mêle et est à l’origine

C’est un ensemble de règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société Comment définir une règle de droit ? Disposition de nature impersonnelle, édictée par les pouvoirs publiques qui s’appliquent à tous ou à une catégorie de personnes visées. Il y a 2 types de droit, le droit objectif et le droit subjectif Il y a plusieurs caractéristiques au droit. Il est impersonnel et général (il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer son égalité pour tous, et est nécessaire et coercitive