Cas Pratique La Responsabilite Contractuelle

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

des consommateurs ». Il pourrait alors être tentant d’attendre puis de transposer en droit français ce qui aura été décidé par l’Union européenne, à l’instar, par exemple, de la transposition de la directive 85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux par la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 (art. 1386-1 à 1386-18 du code civil). L’avantage d’une telle attente serait sans doute d’éviter la mise en place d’un nouveau droit “intermédiaire” des obligations avant

doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d’obligations) Le fait juridique : Tout événement ou toute activités humaines qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés. (Fait licites : quasi-contrat et fait illicites : quasi-délit civil) Paragraphe 3 - De l'intérêt du droit des obligations Le droit des obligations revêt un double intérêt : pratique et théorique. Sur le plan théorique : le

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale

conséquences juridiques, source d’obligations - Contrat synallagmatique ou unilatéral (ex. caution, promesse unilatérale de vente….). Responsabilité civile contractuelle. Engagement unilatéral (ex. testament….) ≠ Faits juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1101 Cciv. : le contrat est

Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que le juriste Planiole

m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe